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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Recours en cassation devant le Conseil d'Ătat
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Modifié le 2023-01-17
Par Direction de l'information légale et administrative
Le recours en cassation permet de contester une dĂ©cision rendue en appel (ou une dĂ©cision rendue en premiĂšre instance qui ne peut pas faire l'objet d'appel). Le juge de cassation ne peut pas rejuger l'affaire, il doit vĂ©rifier si la loi a Ă©tĂ© bien appliquĂ©e par la juridiction qui a dĂ©jĂ jugĂ© l'affaire. En matiĂšre administrative, le recours en cassation doit ĂȘtre dĂ©posĂ© devant le Conseil d'Ătat. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :
- Décision d'appel rendue par une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative spécialisée
- Décision d'une juridiction administrative qui ne peut pas faire l'objet d'appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d'asile)
- Jugement à juge unique d'un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas
10 000 âŹ
La contestation doit porter sur une illĂ©galitĂ©. Le Conseil d'Ătat ne rejuge pas l'affaire, mais vĂ©rifie la maniĂšre dont la loi a Ă©tĂ© appliquĂ©e. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :
- Vice de forme (par exemple, non-respect d'une audition préalable à la sanction)
- Erreur de droit (par exemple, indication d'une mauvaise disposition dans la décision)
- Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)
il est possible, à l'occasion d'un litige, de contester la validité de la loi applicable.
La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matiÚre d'aide sociale et de pensions ou non.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matiÚre de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat choisi doit ĂȘtre un avocat aux Conseils (appelĂ© aussi
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'avocat choisi doit ĂȘtre un avocat aux Conseils (appelĂ© aussi
Vous pouvez demander Ă un avocat de dĂ©poser le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-mĂȘme si vous le souhaitez.
Si vous dĂ©posez le recours vous-mĂȘme, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.
Vous pouvez dĂ©poser votre requĂȘte via le tĂ©lĂ©service
Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
- RequĂȘte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂȘte et signature
- Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂȘte au nom de plusieurs personnes
- Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂȘte pour le compte d'un tiers
- Fichiers de piÚces jointes : un fichier par piÚce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
- Inventaire des piÚces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque piÚce de maniÚre claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
La requĂȘte doit prĂ©ciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂȘte.
Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des piÚces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requĂȘte peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e au greffe du Conseil d'Ătat en autant d'exemplaires que de parties au litige.
Le pourvoi est introduit via une demande Ă©crite, qui s'appelle requĂȘte.
Vous devez signer la requĂȘte et y indiquer vos nom, prĂ©nom et adresse complĂšte.
Elle doit préciser les points suivants :
- Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)
- Exposé des faits
- Arguments montrant le bien fondé de votre demande
Vous devez joindre Ă votre requĂȘte les documents suivants :
- Copie de la décision contestée
- Copies des piÚces justificatives utiles pour résoudre le litige
La requĂȘte peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR au greffe du Conseil d'Ătat en autant d'exemplaires que de parties au litige.
A noter
si vous ĂȘtes reprĂ©sentĂ© par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application TĂ©lĂ©recours pour transmette votre requĂȘte.
Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.
Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-ĂȘtre bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration Ă vous rembourser vos frais d'avocat.
Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.
Il peut ĂȘtre plus long si vous rĂ©sidez en Outre-mer ou Ă l'Ă©tranger.
Sauf cas particulier, le recours en cassation doit ĂȘtre fait dans un dĂ©lai de 2 mois Ă partir de la notification de la dĂ©cision de justice.
Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matiÚre de référés.
Un dĂ©lai infĂ©rieur Ă 2 mois doit ĂȘtre mentionnĂ© dans la notification de la dĂ©cision de justice.
Sinon, le délai est de 2 mois.
Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matiÚre de référé.
Le délai pour faire un pourvoi en cassation est
- de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice
- et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matiÚre de référé.
Le recours en cassation n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exĂ©cuter la dĂ©cision contestĂ©e jusqu'Ă la dĂ©cision du Conseil dâĂtat.
Toutefois, vous pouvez demander au Conseil dâĂtat de prononcer avant la dĂ©cision dĂ©finitive un sursis Ă exĂ©cution.
Il y a une procédure phase préalable d'admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.
Procédure préalable d'admission
Le pourvoi fait l'objet d'une procĂ©dure prĂ©alable d'admission. Il s'agit d'Ă©carter les pourvois irrecevables (par exemple, dĂ©lai de pourvoi dĂ©passĂ©) ou qui ne sont pas fondĂ©s sur un moyen sĂ©rieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requĂȘte).
Le Conseil dâĂtat peut organiser une sĂ©ance orale d'instruction ou une audience d'instruction.
La séance orale d'instruction et l'audience d'instruction peuvent permettre d'avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l'admission.
Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.
DĂ©cision du Conseil d'Ătat
Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).
Si le pourvoi est acceptĂ©, la dĂ©cision est cassĂ©e. Le Conseil d'Ătat renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a dĂ©jĂ jugĂ©e ou devant une autre juridiction de mĂȘme nature. Dans certains cas en nombre limitĂ©, le Conseil d'Ătat peut dĂ©cider de rĂ©gler dĂ©finitivement l'affaire sans la renvoyer Ă une autre juridiction.
Recommandé avec avis de réception
- Code de justice administrative : article L111-1
- Code de justice administrative : articles L821-1 et L821-2
- Code de justice administrative : article L822-1
- Code de justice administrative : articles R712-1 à R712-2
- Code de justice administrative : articles R821-1 Ă R821-6
- Code de justice administrative : articles R822-1 à R822-6
- Code de justice administrative : articles R931-1 Ă R931-9
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
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