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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
PrĂȘt d'accession sociale (PAS)
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Modifié le 2024-04-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous voulez savoir ce qu'est un prĂȘt d'accession sociale (PAS), dans quels cas il est accordĂ© et sous quelles conditions ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Le prĂȘt d'accession sociale (PAS) est un prĂȘt immobilier accordĂ© si vous avez des revenus modestes.
Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y réaliser des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an aprÚs l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).
Le PAS a les avantages suivants :
- Son taux d'intĂ©rĂȘt ne peut pas dĂ©passer un montant maximum.
- Les frais d'instruction du dossier de demande de prĂȘt sont plafonnĂ©s.
- Les frais de rémunération du notaire sont réduits.
- Le prĂȘt doit ĂȘtre garanti par une
sĂ»retĂ© rĂ©elle (hypothĂšque ou privilĂšge de prĂȘteur de deniers), mais cette garantie est exonĂ©rĂ©e des taxes de publicitĂ© fonciĂšre.
Le prĂȘt doit servir Ă financer les opĂ©rations suivantes :
- Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain
- Achat d'un logement neuf
- Achat d'un logement ancien et Ă©ventuels travaux d'amĂ©lioration. En cas de travaux d'amĂ©lioration, le montant de ces travaux doit ĂȘtre au moins Ă©gal Ă
4 000 ⏠et le logement doit ĂȘtre achevĂ© depuis au moins 10 ans. - Travaux pour transformer un local en logement
- Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation
- Travaux pour faire des Ă©conomies d'Ă©nergie dans un logement existant au 1
er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit ĂȘtre au moins ĂȘtre Ă©gal Ă4 000 ⏠.
lorsque le prĂȘt finance des travaux, ceux-ci doivent ĂȘtre finis dans le dĂ©lai de remboursement du prĂȘt. Mais vous pouvez demander un allongement de dĂ©lai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procĂ©dure contentieuse, maladie...).
Le prĂȘt peut financer la totalitĂ© de l'opĂ©ration immobiliĂšre, mais il ne peut pas financer les frais suivants :
- Frais de notaire
- Frais d'hypothĂšque
- Frais d'instruction du dossier de demande de prĂȘt
- Ăventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement
Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an aprÚs la fin des travaux ou l'achat.
Ce dĂ©lai peut ĂȘtre de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont rĂ©unies :
- Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite
- Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des rÚgles spécifiques.
Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.
Par exemple, si vous faites votre demande de prĂȘt en 2024, il s'agit du revenu fiscal de rĂ©fĂ©rence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023.
Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).
Pour connaßtre la zone du logement, vous pouvez utiliser un simulateur :
Connaßtre la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Nombre de personnes Ă loger | Zone A et A bis | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
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Le taux d'intĂ©rĂȘt ne peut pas dĂ©passer un taux maximum.
Dans le respect de cette limite, le taux d'intĂ©rĂȘt qui vous est proposĂ© peut varier d'un Ă©tablissement de crĂ©dit Ă l'autre. Vous avez donc avantage Ă comparer plusieurs offres de prĂȘt Ă l'aide de leur TAEG.
Le taux d'intĂ©rĂȘt peut ĂȘtre fixe ou variable.
Un taux d'intĂ©rĂȘt modulable (c'est-Ă -dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre ĂȘtre proposĂ©.
Le durĂ©e du prĂȘt peut aller de 5 Ă 30 ans.
Le contrat de prĂȘt peut prĂ©voir que cette durĂ©e peut ĂȘtre modifiĂ©e pour soit la rĂ©duire, soit l'allonger jusqu'Ă totaliser 35 ans maximum.
Vous devez le demander auprĂšs d'un Ă©tablissement de crĂ©dit (par exemple, une banque) qui a signĂ© avec l'Ătat une convention lui permettant d'accorder ce prĂȘt.
Vous avez avantage Ă comparer les offres de prĂȘt faites par plusieurs Ă©tablissements, car le taux d'intĂ©rĂȘt du prĂȘt proposĂ© peut varier dans la limite du maximum autorisĂ©. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prĂȘt qui vous est proposĂ©.
Le prĂȘt peut notamment ĂȘtre complĂ©tĂ© par les financements suivants :
- Apport personnel
- PrĂȘt Ă taux zĂ©ro (PTZ)
- PrĂȘt d'Ă©pargne logement
- PrĂȘt Ă taux fixe infĂ©rieur ou Ă©gal Ă celui d'un prĂȘt accordĂ© en complĂ©ment d'un compte Ă©pargne logement
- PrĂȘt complĂ©mentaire
- PrĂȘt-relais dans l'attente de la vente du prĂ©cĂ©dent logement
Attention
Le prĂȘt ne peut pas ĂȘtre associĂ© Ă un prĂȘt immobilier "classique".
- Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 Ă D331-70
- Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
- Code de la construction et de l'habitation : article L 31-10-6
- Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 Ă D31-10-7
- ArrĂȘtĂ© du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prĂȘts conventionnĂ©s
- ArrĂȘtĂ© du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable Ă certaines aides au logement
- ArrĂȘtĂ© du 30 septembre 2014 relatif aux prĂȘts conventionnĂ©s
- Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
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