DĂ©marches en ligne

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022

Comment faire le contrÎle technique sans la carte grise du véhicule ?

Modifié le 2024-04-18

Par Direction de l'information légale et administrative

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrÎle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez prĂ©senter tout document officiel permettant l’identification du vĂ©hicule.

Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :

Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaßtre la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particuliÚre, VASP ou CTTE).

Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validitĂ©.
  • Fiche d'identification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ©e en ligne sur le site de l'ANTS
  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours dĂ©livrĂ©e par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du vĂ©hicule
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’ñge
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d'Ă©poque (FFVE) dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’ñge
  • Certificat d’immatriculation Ă©tranger
  • Document officiel prouvant l'origine de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule et visĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays d'origine
  • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ©
  • Certificat spĂ©cial Forces françaises et Ă©lĂ©ments civils stationnĂ©s en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposĂ©e la mention « Radiation dĂ©finitive de la sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA » et la date de validitĂ© du certificat
  • Attestation de dĂ©pĂŽt de dossier de RĂ©ception Ă  Titre IsolĂ©, datant de moins d'un an, dĂ©livrĂ©e par le service chargĂ© des rĂ©ceptions des vĂ©hicules, indiquant le motif de rĂ©ception
  • Certificat d'immatriculation barrĂ© par l’ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule
  • Copie du certificat d’immatriculation visĂ©e par un vendeur professionnel
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par une sociĂ©tĂ© de location de vĂ©hicule

Un motorisĂ© Ă  2 ou 3 roues ou un quadricycle Ă  moteur (vĂ©hicule de catĂ©gorie L : moto, scooter, quad
) est soumis Ă  un contrĂŽle technique Ă  partir du 15 avril 2024.

Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaßtre la catégorie et le genre du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés pour le contrÎle technique d'un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad...) :

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validitĂ©.
  • Fiche d'identification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ©e en ligne sur le site de l'ANTS
  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours dĂ©livrĂ©e par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du vĂ©hicule
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’ñge
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d'Ă©poque (FFVE) dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’ñge
  • Certificat d’immatriculation Ă©tranger
  • Certificat spĂ©cial Forces françaises et Ă©lĂ©ments civils stationnĂ©s en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposĂ©e la mention « Radiation dĂ©finitive de la sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA » et la date de validitĂ© du certificat
  • Attestation de dĂ©pĂŽt de dossier de RĂ©ception Ă  Titre IsolĂ©, datant de moins d'un an, dĂ©livrĂ©e par le service chargĂ© des rĂ©ceptions des vĂ©hicules, indiquant le motif de rĂ©ception
  • Certificat d'immatriculation barrĂ© par l’ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule
  • Copie du certificat d’immatriculation visĂ©e par un vendeur professionnel
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par une sociĂ©tĂ© de location de vĂ©hicule

Dans le cas d’un vĂ©hicule de catĂ©gorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n'a jamais Ă©tĂ© immatriculĂ©, les documents suivants sont Ă©galement acceptĂ©s :

  • Duplicata du certificat de conformitĂ© dĂ©livrĂ© par le constructeur ou son reprĂ©sentant en France
  • Facture du vĂ©hicule sous rĂ©serve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numĂ©ro d'identification du vĂ©hicule
  • Attestation d'assurance sous rĂ©serve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numĂ©ro d'identification du vĂ©hicule

Véhicule automoteur spécialement aménagé

Agence nationale des titres sécurisés

DerniÚre mise à jour le 24 février 2022