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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Comment faire le contrÎle technique sans la carte grise du véhicule ?
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Modifié le 2024-04-18
Par Direction de l'information légale et administrative
En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrÎle technique.
En l'absence de la carte grise, vous devez prĂ©senter tout document officiel permettant lâidentification du vĂ©hicule.
Les documents autorisés varient selon le type de véhicule :
Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaßtre la catégorie (M1 ou N1) et le genre du véhicule (voiture particuliÚre, VASP ou CTTE).
Les documents suivants sont acceptés pour un véhicule léger :
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
- Attestation dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant dans le cas dâun vĂ©hicule de plus de 30 ans dâĂąge
- Attestation dĂ©livrĂ©e par la fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d'Ă©poque (FFVE) dans le cas dâun vĂ©hicule de plus de 30 ans dâĂąge
- Certificat dâimmatriculation Ă©tranger
Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine - Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
- Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
- Attestation de dépÎt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
- Certificat d'immatriculation barrĂ© par lâancien propriĂ©taire du vĂ©hicule
- Copie du certificat dâimmatriculation visĂ©e par un vendeur professionnel
- Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule
Un motorisĂ© Ă 2 ou 3 roues ou un quadricycle Ă moteur (vĂ©hicule de catĂ©gorie L : moto, scooter, quadâŠ) est soumis Ă un contrĂŽle technique Ă partir du 15 avril 2024.
Consultez la rubrique J du certificat d'immatriculation (carte grise) pour connaßtre la catégorie et le genre du véhicule.
Les documents suivants sont acceptés pour le contrÎle technique d'un véhicule de catégorie L (moto, scooter, quad...) :
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
- Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
- Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
- Attestation dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant dans le cas dâun vĂ©hicule de plus de 30 ans dâĂąge
- Attestation dĂ©livrĂ©e par la fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d'Ă©poque (FFVE) dans le cas dâun vĂ©hicule de plus de 30 ans dâĂąge
- Certificat dâimmatriculation Ă©tranger
- Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
- Attestation de dépÎt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
- Certificat d'immatriculation barrĂ© par lâancien propriĂ©taire du vĂ©hicule
- Copie du certificat dâimmatriculation visĂ©e par un vendeur professionnel
- Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicule
Dans le cas dâun vĂ©hicule de catĂ©gorie L1e mis en circulation avant juillet 2004 et qui n'a jamais Ă©tĂ© immatriculĂ©, les documents suivants sont Ă©galement acceptĂ©s :
- Duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
- Facture du véhicule sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
- Attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule
Véhicule automoteur spécialement aménagé
Agence nationale des titres sécurisés
- ArrĂȘtĂ© du 23 octobre 2023 relatif au contrĂŽle technique des vĂ©hicules motorisĂ©s Ă deux ou trois roues et quadricycles Ă moteur
- ArrĂȘtĂ© du 18 juin 1991 relatif au contrĂŽle technique des vĂ©hicules dont le poids n'excĂšde pas 3,5 tonnes
- Instruction technique IT VL F0 K du 29 juillet 2022 relative au contrÎle technique - documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation
- Instruction technique IT CL FO du 26/10/23 relative au contrÎle technique d'un véhicule de catégorie L- documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation
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