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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
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Modifié le 2024-01-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Oui, depuis le 1
Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous dĂ©pendez de la fonction publique d'Ătat (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitaliĂšre (FPH).
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté aprÚs le 1
- Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, absence de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
- Occuper un emploi qui ne nécessite pas de formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps
- Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure à  24 heures 30 par semaine
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face Ă une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
- Occuper un emploi d'un Ă©tablissements public de lâĂtat
- Occuper un emploi de personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier et universitaire
- Occuper un emploi d'assistant d'Ă©ducation ou de maĂźtre d'internat ou de surveillant d'externat
Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de fin de contrat ?
Pour que l'indemnitĂ© de fin de contrat soit accordĂ©e, les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 an
- Votre rĂ©munĂ©ration brute globale moyenne au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă Â
3 533,83 ⏠par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps incomplet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- Ă la fin de votre contrat, vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lĂšve Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours
- Ă la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique de lâĂtat. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnitĂ© de fin de contrat, il doit en consĂ©quence ĂȘtre supĂ©rieur Ă 1 an
Tout dĂ©lai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique dâĂtat vous permet de bĂ©nĂ©ficier du versement de l'indemnitĂ© de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
A noter
Cas n°1 : vous bĂ©nĂ©ficiez d'un CDD d'une durĂ©e infĂ©rieure Ă 1 an dans un ministĂšre X et bĂ©nĂ©ficiez ensuite d'un CDD Ă©gal ou supĂ©rieur Ă un an ou d'un CDI dans une autre administration de la fonction publique dâĂtat, sans dĂ©lai de carence : vous ne bĂ©nĂ©ficiez pas de l'indemnitĂ© de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministĂšre X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- DĂ©mission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnitĂ© de fin de contrat est fixĂ© Ă Â
La rĂ©munĂ©ration brute globale comprend le traitement indiciaire, le complĂ©ment de traitement indiciaire, lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de traitement et les primes et indemnitĂ©s.
Elle ne comprend pas lâindemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, ni les remboursements de frais professionnels.
LâindemnitĂ© de fin de contrat est soumise Ă lâensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois aprÚs la fin du contrat.
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté aprÚs le 1
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi d'une commune de moins de 1Â 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15Â 000 habitants
- Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er  renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la crĂ©ation ou la suppression s'impose Ă l'assemblĂ©e dĂ©libĂ©rante (par exemple, emploi d'agent territorial spĂ©cialisĂ© des Ă©coles maternelles - Atsem - dont la crĂ©ation ou la suppression dĂ©pend des dĂ©cisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Ăducation Nationale)
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face Ă une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de fin de contrat ?
Pour que l'indemnitĂ© de fin de contrat soit accordĂ©e, les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 an
- Votre rĂ©munĂ©ration brute globale moyenne au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă Â
3 533,83 ⏠par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- Ă la fin de votre contrat, vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lĂšve Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours
- Ă la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique territoriale. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnitĂ© de fin de contrat, il doit en consĂ©quence ĂȘtre supĂ©rieur Ă 1 an
Tout dĂ©lai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique dâĂtat vous permet de bĂ©nĂ©ficier du versement de l'indemnitĂ© de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
A noter
Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- DĂ©mission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnitĂ© de fin de contrat est fixĂ© Ă Â
La rĂ©munĂ©ration brute globale comprend le traitement indiciaire, le complĂ©ment de traitement indiciaire, lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de traitement et les primes et indemnitĂ©s.
Elle ne comprend pas lâindemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, ni les remboursements de frais professionnels.
LâindemnitĂ© de fin de contrat est soumise Ă lâensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois aprÚs la fin du contrat.
Qui est concerné par l'indemnité de fin de contrat ?
Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté à partir du 1
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées ou fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)
- Faire face Ă une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
- Faire face à un accroissement temporaire d'activité
Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l'indemnité de fin de contrat ?
Pour que l'indemnitĂ© de fin de contrat soit accordĂ©e, les 2 conditions suivantes doivent ĂȘtre remplies :
- La durĂ©e de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 1 an
- Votre rĂ©munĂ©ration brute globale moyenne au cours de la durĂ©e totale de votre contrat, renouvellement compris, doit ĂȘtre infĂ©rieure ou Ă©gale Ă Â
3 533,83 ⏠par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.
Qu'est-ce que la rémunération brute globale moyenne ?
La rémunération brute globale moyenne est la somme des rémunérations mensuelles, que vous avez perçues au cours de votre période d'emploi, divisée par votre nombre de mois de contrats.
La rémunération brute globale comprend l'ensemble de vos traitements bruts ainsi que vos primes et indemnités, sauf les remboursements de frais professionnels et les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, dont vous avez bénéficié.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :
- Ă la fin de votre contrat, vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire ou Ă©lĂšve Ă la suite de votre rĂ©ussite Ă un concours
- Ă la fin de votre contrat, vous bĂ©nĂ©ficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou en CDI dans la fonction publique hospitaliĂšre. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnitĂ© de fin de contrat, il doit en consĂ©quence ĂȘtre supĂ©rieur Ă 1 an
Tout dĂ©lai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique dâĂtat vous permet de bĂ©nĂ©ficier du versement de l'indemnitĂ© de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
A noter
Cas n°1 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un établissement X et bénéficiez ensuite d'un CDD égal ou supérieur à un an ou d'un CDI dans un autre établissement de la fonction publique hospitaliÚre, sans délai de carence : vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec l'établissement X
Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.
En revanche, si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions équivalentes avec une rémunération au moins équivalente à votre contrat précédent, vous ne bénéficiez pas de l'indemnité de fin de contrat.
Vous ne pouvez pas non plus percevoir la prime de précarité si votre contrat prend fin pour l'un des motifs suivants :
- DĂ©mission ou licenciement
- Non-renouvellement de votre titre de séjour
- Déchéance des droits civiques (c'est-à -dire ne plus avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité)
- Interdiction d'exercer un emploi public prononcée par le juge
Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ?
Le montant de l'indemnitĂ© de fin de contrat est fixĂ© Ă Â
La rĂ©munĂ©ration brute globale comprend le traitement indiciaire, le complĂ©ment de traitement indiciaire, lâindemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de traitement et les primes et indemnitĂ©s.
Elle ne comprend pas lâindemnitĂ© compensatrice de congĂ©s payĂ©s, ni les remboursements de frais professionnels.
LâindemnitĂ© de fin de contrat est soumise Ă lâensemble des cotisations et contributions sociales. Elle est imposable sur le revenu.
L'indemnité est versée au plus tard 1 mois aprÚs la fin du contrat.
Vous avez droit à une indemnité de fin de contrat si votre CDD ne se poursuit pas par un CDI.
Le montant de l'indemnitĂ© est Ă©gale Ă Â
Elle est versĂ©e Ă la fin de votre CDD en mĂȘme temps que votre dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
- Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
- Code de la santé publique : article R6152-418
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022