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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Travail Ă temps partiel d'un fonctionnaire
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Modifié le 2024-04-23
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée
Lâautorisation de travailler Ă temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ©e pour lâun des motifs ou lâun des Ă©vĂ©nements suivants :
- Ă l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3
e  anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer - Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un
enfant Ă charge ou unascendant , atteint d'un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave - AprĂšs avis du mĂ©decin du travail, si vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de lâobligation dâemploi
- Pour convenances personnelles
- Pour créer ou reprendre une entreprise
- Pour raison thérapeutique.
Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel selon les mĂȘmes conditions que celles applicables Ă un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans un Ă©tablissement de formation.
Naissance ou adoption d'un enfant
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas ĂȘtre partagĂ©es et qui sont en consĂ©quence incompatibles avec un temps partiel, le bĂ©nĂ©fice du temps partiel est subordonnĂ© Ă une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, aprĂšs avis de la CAP en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes en temps partiel annualisĂ© ou non (cas gĂ©nĂ©ral)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de maniÚre exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette bonification dâun an, vous devez avoir rĂ©duit votre activitĂ© professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Soins Ă un proche
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Ă la fin des 3Â ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas ĂȘtre partagĂ©es et qui sont en consĂ©quence incompatibles avec un temps partiel, le bĂ©nĂ©fice du temps partiel est subordonnĂ© Ă une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, aprĂšs avis de la CAP en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes en temps partiel annualisĂ© ou non (cas gĂ©nĂ©ral)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de maniÚre exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Handicap
L'autorisation de travailler Ă temps partiel vous est accordĂ©e de droit, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, si vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Ă la fin des 3Â ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas ĂȘtre partagĂ©es et qui sont en consĂ©quence incompatibles avec un temps partiel, le bĂ©nĂ©fice du temps partiel est subordonnĂ© Ă une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, aprĂšs avis de la CAP en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes en temps partiel annualisĂ© ou non (cas gĂ©nĂ©ral)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de maniÚre exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Convenances personnelles
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à -dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Si vous ĂȘtes comptable, vous ne pouvez bĂ©nĂ©ficier que d'unÂ
Si vous relevez d'un rĂ©gime d'obligations de service, les quotitĂ©s de travail Ă temps partiel peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es de façon Ă comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journĂ©es.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service fixĂ© Ă 18 heures par semaine, le temps partiel Ă
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Ă la fin des 3Â ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au prĂ©alable avoir Ă©tĂ© reçu en entretien et le refus doit ĂȘtre motivĂ©.
Attention
Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilitĂ©s qui ne peuvent pas ĂȘtre partagĂ©es et qui sont en consĂ©quence incompatibles avec un temps partiel, le bĂ©nĂ©fice du temps partiel est subordonnĂ© Ă une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, aprĂšs avis de la CAP en cas de litige.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes en temps partiel annualisĂ© ou non (cas gĂ©nĂ©ral)
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous bénéficiez d'un temps partiel annualisé, vous pouvez demander, de maniÚre exceptionnelle, la modification de votre organisation de travail, pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à l'initiative de votre administration employeur, si les nécessités du service le justifient et aprÚs vous avoir consulté.
La demande de modification doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 1 mois Ă l'avance, qu'elle intervienne Ă votre demande ou Ă la demande de votre administration employeur.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 | |
32/35 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans | |||
10 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Raison thérapeutique
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Création ou reprise d'entreprise
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel pour crĂ©er ou reprendre une entreprise et Ă cumuler ainsi votre emploi public et une activitĂ© privĂ©e lucrative.
Naissance ou adoption d'un enfant
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Si vous relevez d'un rĂ©gime d'obligations de service, les quotitĂ©s de travail Ă temps partiel peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es de façon Ă comporter un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service fixĂ© Ă 16 heures par semaine, le temps partiel Ă
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durĂ©e pour laquelle le temps partiel est accordĂ© varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode correspondant Ă l'annĂ©e scolaire, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction, jusqu'aux 3 ans de votre enfant ou jusqu'Ă la fin d'une pĂ©riode de 3 ans suivant l'arrivĂ©e de l'enfant adoptĂ© Ă votre foyer.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre collectivitĂ© employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel peut vous ĂȘtre accordĂ© en cours d'annĂ©e scolaire si vous en faites la demande aprĂšs la naissance ou l'arrivĂ©e de votre enfant adoptĂ© Ă votre foyer ou Ă la fin d'un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption, Ă la fin d'un congĂ© de paternitĂ©, d'un congĂ© parental ou d'un congĂ© de prĂ©sence parentale.
Sauf cas d'urgence, la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but de la pĂ©riode de temps partiel.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ©.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette bonification dâun an, vous devez avoir rĂ©duit votre activitĂ© professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois.
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement
Soins Ă un proche
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Si vous relevez d'un rĂ©gime d'obligations de service, les quotitĂ©s de travail Ă temps partiel peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es de façon Ă comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service fixĂ© Ă 16 heures par semaine, le temps partiel Ă
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durĂ©e pour laquelle le temps partiel est accordĂ© varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode correspondant Ă l'annĂ©e scolaire, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction, dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
à la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre collectivitĂ© employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Le temps partiel pour donner des soins Ă un proche peut vous ĂȘtre accordĂ© en cours d'annĂ©e scolaire.
Il peut aussi vous ĂȘtre accordĂ© en cours d'annĂ©e scolaire Ă la fin d'un congĂ© de prĂ©sence parentale ou Ă la fin d'un congĂ© parental.
Sauf cas d'urgence, la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e au moins 2 mois avant le dĂ©but de la pĂ©riode de temps partiel.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ©.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Handicap
L'autorisation de travailler Ă temps partiel vous est accordĂ©e de droit, aprĂšs avis du mĂ©decin de prĂ©vention, si vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Si vous relevez d'un rĂ©gime d'obligations de service, les quotitĂ©s de travail Ă temps partiel peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es de façon Ă comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service fixĂ© Ă 16 heures par semaine, le temps partiel Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durĂ©e pour laquelle le temps partiel est accordĂ© varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode correspondant Ă une annĂ©e scolaire, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction, dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
à la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre collectivitĂ© employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.
Le passage Ă temps partiel prend effet au 1
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode oĂč vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ©, un congĂ© d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ©.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Convenances personnelles
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à -dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel selon les mĂȘmes conditions que celles applicables Ă un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans un Ă©tablissement de formation.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Si vous relevez d'un rĂ©gime d'obligations de service, les quotitĂ©s de travail Ă temps partiel peuvent ĂȘtre amĂ©nagĂ©es de façon Ă comporter soit un nombre entier d'heures.
Par exemple, pour un enseignant relevant d'un rĂ©gime d'obligations de service fixĂ© Ă 18 heures par semaine, le temps partiel Ă
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre annuel : le travail est organisĂ© sur l'annĂ©e civile ou, si vous ĂȘtes enseignant ou assimilĂ©, sur l'annĂ©e scolaire. L'autorisation de travail Ă temps partiel annualisĂ© indique l'alternance des pĂ©riodes travaillĂ©es et non travaillĂ©es et la rĂ©partition des horaires de travail Ă l'intĂ©rieur des pĂ©riodes travaillĂ©es
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
La durĂ©e pour laquelle le temps partiel est accordĂ© varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode correspondant Ă une annĂ©e scolaire, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction, dans la limite de 3 annĂ©es scolaires.
à la fin de la période de 3 années scolaires, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
La dĂ©marche varie selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre collectivitĂ© employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel.
Vous devez présenter votre demande de temps partiel avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire.
Le passage Ă temps partiel prend effet au 1
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de pĂ©riode varient selon que vous ĂȘtes personnel enseignant ou non (cas gĂ©nĂ©ral).
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Si vous souhaitez réintégrer votre emploi à temps plein avant la fin des 3 ans de temps partiel, vous devez en faire la demande avant le 31 mars précédant le début de l'année scolaire, sauf en cas de motif grave.
Votre réintégration prend effet au 1
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 | |
32/35 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Si vous ĂȘtes Ă temps partiel annualisĂ©, votre rĂ©munĂ©ration mensuelle brute est Ă©gale au 12
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplĂ©mentaires que vous pouvez effectuer est limitĂ© Ă 25 heures multipliĂ© par votre durĂ©e de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez Ă Â
Et vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ©, un congĂ© d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ©.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Raison thérapeutique
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Création ou reprise d'entreprise
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel pour crĂ©er ou reprendre une entreprise et Ă cumuler ainsi votre emploi public et une activitĂ© privĂ©e lucrative.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel selon les mĂȘmes conditions que celles applicables Ă un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit ĂȘtre accompli dans une Ă©cole de formation.
Naissance ou adoption d'un enfant
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours.
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1
Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1
Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette bonification dâun an, vous devez avoir rĂ©duit votre activitĂ© professionnelle selon l'une des conditions suivantes :
- Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Soins Ă un proche
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Handicap
L'autorisation de travailler Ă temps partiel vous est accordĂ©e de droit, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, si vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi.
L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Convenances personnelles
L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à -dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.
Quelle peut ĂȘtre la durĂ©e du travail Ă temps partiel ?
Vous pouvez demander Ă travailler Ă Â
Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?
Le temps partiel peut ĂȘtre organisĂ© dans les conditions suivantes :
- Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour
- Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours
- Soit dans un cadre mensuel à votre demande si les nécessités de service le permettent
Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?
Le temps partiel est accordĂ© pour une pĂ©riode de 6 mois Ă 1 an, renouvelable, pour la mĂȘme durĂ©e, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
à la fin de la période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Comment faire la demande de temps partiel ?
Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.
Aucun texte ne fixe le dĂ©lai dans lequel la demande doit ĂȘtre prĂ©sentĂ©e avant la date souhaitĂ©e de dĂ©but du temps partiel, ni la liste des piĂšces Ă fournir.
La demande doit gĂ©nĂ©ralement ĂȘtre prĂ©sentĂ©e 2 mois Ă l'avance. Renseignez-vous auprĂšs de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir Ă©tabli un formulaire de demande et/ou une liste de piĂšces Ă fournir Ă l'appui de votre demande.
Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?
Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.
Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.
En cas de litige, vous pouvez saisir la CAP.
Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?
Vous percevez une fraction de votre traitement indiciaire et de vos primes et indemnités.
Vous percevez également une fraction de votre indemnité de résidence, de votre supplément familial de traitement - SFT et de votre nouvelle bonification indiciaire - NBI, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Cette fraction est la suivante :
Quotité de travail à temps partiel | Pourcentage de rémunération correspondant |
---|---|
6/7 | |
32/35 |
Toutefois, le montant de votre supplĂ©ment familial de traitement (SFT) Ă temps partiel ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieur au montant minimum versĂ© Ă un agent Ă temps plein ayant le mĂȘme nombre d'enfants Ă charge que vous :
Nombre d'enfants Ă charge | Montant minimum du SFT d'un agent Ă temps plein |
---|---|
1 | |
2 | |
3 | |
Par enfant en plus |
Pendant votre pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous continuez de bĂ©nĂ©ficier de la prise en charge partielle de vos frais de transport domicile - travail dans les mĂȘmes conditions qu'un fonctionnaire Ă temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplĂ©mentaires lorsque vous ĂȘtes Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes placĂ© en congĂ© de maladie, de longue maladie ou de longue durĂ©e Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode ou vous ĂȘtes Ă temps partiel, votre demi-traitement est calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps partiel.
Si vous ĂȘtes par exemple placĂ© en congĂ© de maladie Ă demi-traitement pendant une pĂ©riode de temps partiel Ă
Ă la fin de la pĂ©riode de temps partiel, si vous ĂȘtes toujours en congĂ© de maladie, votre demi-traitement est automatiquement calculĂ© sur la base de votre rĂ©munĂ©ration Ă temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.
Si vous effectuez votre stage en tout ou partie Ă temps partiel, la durĂ©e de votre stage est augmentĂ©e de façon Ă ĂȘtre d'une durĂ©e Ă©quivalente Ă celle d'un fonctionnaire Ă temps plein.
Si vous effectuez par exemple la totalitĂ© de votre stage Ă temps partiel Ă Â
Vous avez droit aux mĂȘmes congĂ©s qu'un fonctionnaire Ă temps plein :
- Congés annuels égaux à 5 fois vos obligations hebdomadaires de service (soit par exemple 20 jours si vous travaillez à temps partiel à  80 % 4 jours par semaine
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de représentation
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
L'autorisation de travailler Ă temps partiel est suspendue pendant un congĂ© de maternitĂ© ou d'adoption ou un congĂ© de paternitĂ©. Elle est Ă©galement suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous ĂȘtes, en consĂ©quence, rĂ©tabli Ă temps plein, pendant la durĂ©e de votre congĂ© ou de votre formation.
Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).
Vous pouvez toutefois
La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.
La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de temps partiel | Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation | Taux de cotisation normal |
---|---|---|---|
2 ans | |||
2 ans 6 mois | |||
3 ans 4 mois | |||
5 ans |
Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?
Ă la fin d'une pĂ©riode de travail Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©admis Ă temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme Ă votre statut.
Raison thérapeutique
Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.
Création ou reprise d'entreprise
Vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă travailler Ă temps partiel pour crĂ©er ou reprendre une entreprise et Ă cumuler ainsi votre emploi public et une activitĂ© privĂ©e lucrative.
Pacte civil de solidarité
Commission administrative paritaire
- Code de la fonction publique : articles L612-1 à L612-15
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
- DĂ©cret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Ătat
- Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
- DĂ©cret n°2002-1072 du 7 aoĂ»t 2002 relatif au temps partiel annualisĂ© dans la fonction publique de l'Ătat (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- DĂ©cret n°2004-777 relatif Ă la mise en Ćuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022