Démarches en ligne

Quel est l'impôt sur le revenu à payer sur les gains d'une assurance-vie ?

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

Pour les revenus perçus en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont d'abord imposés en 2 temps.

1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l'abattement suivant :

Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants :

Toutefois, vous pouvez être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

L'excédent éventuel vous est restitué.

L'imposition dépend de l'âge du contrat.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :

Quels sont les cas d'exonération d'impôt sur les gains de son assurance-vie ?

Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2e ou 3e catégorie).

L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.

Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

La liquidation est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :

L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.

Comment déclarer les gains de son assurance-vie ?

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.