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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Crédit à la consommation : crédit affecté
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Modifié le 2023-10-31
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous allez avoir une grosse dĂ©pense (par exemple, achat de voiture, financement de travaux Ă la maison) ? Vous pouvez faire une demande de crĂ©dit affectĂ©. Il s'agit d'un crĂ©dit destinĂ© spĂ©cialement Ă l'achat d'un bien ou d'un service. Le crĂ©dit affectĂ© est un prĂȘt Ă la consommation et l'action des organismes prĂȘteurs est encadrĂ©e par la loi. Nous vous prĂ©sentons les rĂšgles applicables.
Le crédit affecté est lié à l'achat d'un bien (voiture, meubles, électroménager...) ou d'une prestation de service (travaux à la maison, voyage...).
C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois avec frais.
Le crĂ©dit affectĂ© est un prĂȘt Ă la consommation dont l'usage n'est pas libre.
Ce prĂȘt est destinĂ© Ă l'achat du bien ou de la prestation de service pour lequel il a Ă©tĂ© accordĂ© et vous ne pouvez pas l'utiliser pour faire autre chose.
Le prĂȘteur peut vous demander de fournir les justificatifs d'utilisation des fonds.
Comme pour tous les crĂ©dits Ă la consommation, le montant du prĂȘt doit ĂȘtre compris entre
La durĂ©e du crĂ©dit affectĂ© doit ĂȘtre au minimum supĂ©rieure Ă 3 mois, mais il n'y a pas de durĂ©e maximale fixĂ©e par la loi.
Le taux d'intĂ©rĂȘt du crĂ©dit affectĂ© et le montant des frais sont fixĂ©s librement par le prĂȘteur (banque ou Ă©tablissement de crĂ©dit), mais en tenant compte du taux de l'usure.
Le taux de l'usure
La banque ou l'Ă©tablissement financier doit vous communiquer le
Ce taux prend en compte la totalitĂ© des frais occasionnĂ©s par le prĂȘt (intĂ©rĂȘts bancaires, frais d'assurance, frais de dossier, commission de courtier, etc.).
Le taux annuel effectif global du prĂȘt ne doit pas dĂ©passer le taux de l'usure
Vous pouvez faire votre demande auprĂšs du prĂȘteur de votre choix.
Votre banque peut délivrer ce genre de crédit, mais vous pouvez aussi contacter un établissement financier spécialisé dans les crédits.
Des courtiers peuvent vous aider à comparer les meilleures offres, moyennant une commission sur les sommes empruntées.
Le prĂȘteur peut vous obliger Ă prendre l'assurance de son Ă©tablissement avant de vous octroyer le crĂ©dit, mĂȘme si la loi ne l'impose pas.
En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera Ă votre place.
Vérification de votre solvabilité
La banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financiÚres de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vĂ©rification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dĂ©penses obligatoires (loyer ou mensualitĂ© de prĂȘt immobilier, chauffage, Ă©lectricitĂ©, eau, alimentation, remboursement de crĂ©dits Ă la consommation, etc.). Cela permet Ă la banque de connaĂźtre la somme qui reste disponible dans votre revenu aprĂšs que vous avez fini de payer vos dĂ©pendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chÚques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelle
Avant de signer le contrat, le prĂȘteur (la banque ou l'Ă©tablissement de crĂ©dit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crĂ©dit est adaptĂ© Ă vos besoins et Ă votre situation financiĂšre.
Le prĂȘteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information prĂ©contractuelle qui comporte les Ă©lĂ©ments suivants :
- IdentitĂ© et adresse du prĂȘteur
- Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable...)
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dĂ»
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14
jours calendaires pour renoncer à votre crédit aprÚs la signature du contrat - Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre Ă©crite
La banque doit vous donner une rĂ©ponse par Ă©crit dans les 7 jours suivant votre demande de prĂȘt.
Si la rĂ©ponse est positive, la banque doit vous envoyer une offre de prĂȘt qui prĂ©cise le bien ou le service Ă financer et son prix.
L'offre de prĂȘt doit Ă©galement mentionner les Ă©lĂ©ments principaux du crĂ©dit :
- Montant du prĂȘt
- Taux annuel effectif global
- Nombre et montant des mensualités à rembourser
- Information sur votre droit de rétractation
Vous disposez d'un dĂ©lai de 15 jours francs pour signer l'offre de prĂȘt.
Une fois que vous signez l'offre, le contrat n'est pas encore définitivement formé.
Pour que le contrat soit dĂ©finitivement formĂ©, il faut que le prĂȘteur vous confirme sa dĂ©cision de vous accorder le prĂȘt dans les 7 jours calendaires, et que vous renonciez Ă votre droit de rĂ©tractation
Le prĂȘteur a le droit de vous refuser le crĂ©dit, par exemple s'il a un doute sur votre capacitĂ© de remboursement (revenus trop faibles, charges trop importantes, emploi prĂ©caire etc.).
Chaque banque fixe librement ses propres conditions d'octroi de crédit.
L'organisme de crédit peut vous envoyer une lettre de refus, mais parfois vous ne recevez aucune réponse.
Si vous n'avez reçu aucune réponse dans les 7 jours calendaires suivant votre demande, cela veut dire que votre dossier a été refusé.
Si la banque vous envoie la réponse aprÚs les 7 jours calendaires, vous avez le choix entre accepter le crédit ou renoncer à l'utiliser.
Si la banque vous verse le montant du prĂȘt sans vous avoir envoyĂ© de rĂ©ponse, cela veut dire que votre demande a Ă©tĂ© acceptĂ©e.
En cas de refus de la banque, le contrat de crédit affecté n'est pas mis en application.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14
Le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, votre droit de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous devez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 3 jours calendaires.
Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modÚle de courrier :
Adressez ce courrier en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Ă l'Ă©tablissement prĂȘteur.
Ă
Je soussigné(e) ,
déclare renoncer à l'offre de crédit de
Ce crédit était destiné à l'acquisition de
Le fait de vous rĂ©tracter dans le dĂ©lai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre de prĂȘt entraĂźne l'annulation de contrat de crĂ©dit affectĂ© et l'annulation du contrat de vente ou de prestation de services.
Le vendeur n'a pas le droit de vous réclamer de pénalités ou de frais.
Vous devez commencez à rembourser le crédit seulement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
Le commerçant ne doit exiger aucun paiement avant la signature de l'offre de crédit et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat de crédit.
Il y a une exception en ce qui concerne l'acompte. Le commerçant peut vous demander un acompte à la commande pour réserver le bien. Ce paiement n'a pas un caractÚre définitif et le commerçant devra vous rembourser l'acompte en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.
Si la banque ou l'Ă©tablissement financier commence Ă prĂ©lever les mensualitĂ©s avant la livraison du produit achetĂ©, vous pouvez lui demander d'arrĂȘter en lui envoyant une lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.
Vous pouvez utiliser le modÚle de lettre suivant :
Demander l'arrĂȘt du prĂ©lĂšvement des Ă©chĂ©ances avant la livraison d'un objet achetĂ© Ă crĂ©dit
Oui, vous pouvez rembourser le crédit affecté par anticipation.
La procĂ©dure et les conditions de remboursement anticipĂ© doivent ĂȘtre indiquĂ©es dans le contrat.
Il est possible que la banque prévoit une clause qui vous oblige à payer des frais de remboursement anticipé.
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :
- Demander à votre assureur de payer des mensualités à votre place, si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple)
- Demander des reports d'Ă©chĂ©ances ou des dĂ©lais de paiement Ă l'Ă©tablissement financier qui vous a accordĂ© le crĂ©dit. Le prĂȘteur n'est pas obligĂ© de vous accorder ces facilitĂ©s.
- Demander au juge un délai de grùce, c'est-à -dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez constituer un dossier avec les documents qui attestent de vos difficultés (ressources, charges et remboursements en cours notamment) et saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile.
- Déposer un dossier de surendettement, si vos difficultés sont importantes et durables
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
- Code de la consommation : article L311-1
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-14 Ă L312-15
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
- Code de la consommation : articles L312-28 Ă L312-30
- Code de la consommation : articles L312-44 Ă L312-56
- Code de la consommation : article R312-20
- Code de la consommation : article R341-11
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