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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Dissolution d'une association
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Modifié le 2023-06-30
Par Direction de l'information légale et administrative
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires) ou sur décision de justice ou sur décision administrative.
La dissolution entraĂźne la liquidation et la transmission du patrimoine de lâassociation.
La dissolution doit dans certains cas ĂȘtre portĂ©e Ă la connaissance au public.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Les rÚgles diffÚrent selon que le siÚge social de l'association est situé dans un département d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) ou dans un autre département.
Dissolution volontaire
L'assemblée générale des membres de l'association peut voter sa dissolution dans les conditions fixées par ses statuts.
Cette dissolution volontaire a lieu lorsque les membres ne souhaitent plus poursuivre les activités d'une association.
La dissolution peut, par exemple, intervenir dans les situations suivantes :
- Manque de motivation des bénévoles
- Arrivée à terme du projet qui constituait l'objet de l'association
- Association
en sommeil dont les membres souhaitent formaliser l'arrĂȘt des actions - Fusion de l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est dĂ©cidĂ©e par des dĂ©libĂ©rations concordantes de dissolution.
- Scission en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Si les statuts n'ont pas prévu les conditions de liquidation et de transmission des biens, l'assemblée générale peut les fixer. Elle ne peut pas attribuer aux membres une part quelconque des biens de l'association, en dehors de la reprise des apports.
En l'absence de disposition statutaire et de dĂ©cision de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, toute personne y ayant intĂ©rĂȘt peut saisir le Procureur de la RĂ©publique pour qu'il demande au tribunal de nommer un curateur. Le curateur convoquera l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale pour qu'elle statue sur la transmission des biens.
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rĂšgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixĂ©es par les statuts. Ceux-ci peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- RĂ©silier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A noter
la fusion ou la scission entraßne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé
Celui-ci peut ĂȘtre transmis conformĂ©ment aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les rĂšgles dĂ©terminĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il peut ainsi ĂȘtre transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public ou un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une sociĂ©tĂ©, un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique
A noter
pour certaines catĂ©gories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e selon des dispositions spĂ©cifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agrĂ©Ă©e.
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
La dĂ©claration peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
Un exemplaire du procÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Dissolution statutaire
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.
Il en est de mĂȘme lorsque l'association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e pour rĂ©aliser un objet dĂ©terminĂ©. Elle est dissoute automatiquement quand cet objet est rĂ©alisĂ©. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou aprÚs la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à -dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à -vis des personnes extérieures à l'association.
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rĂšgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixĂ©es par les statuts. Ceux-ci peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
Les liquidateurs désignés par les statuts ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire) ont les missions suivantes :
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- RĂ©silier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A noter
la fusion ou la scission entraßne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé
Celui-ci peut ĂȘtre transmis conformĂ©ment aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les rĂšgles dĂ©terminĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il peut ainsi ĂȘtre transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public ou un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une sociĂ©tĂ©, un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique
A noter
pour certaines catĂ©gories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e selon des dispositions spĂ©cifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agrĂ©Ă©e.
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
La dĂ©claration peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
Un exemplaire du procÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
Dissolution judiciaire
Lorsqu'elle est fondĂ©e sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mĆurs, une association peut ĂȘtre dissoute par le tribunal Ă la demande du procureur de la RĂ©publique.
La dissolution peut aussi ĂȘtre demandĂ©e par toute personne y ayant un intĂ©rĂȘt direct et personnel (par exemples, membre, personne extĂ©rieure Ă l'association, crĂ©ancier, dĂ©biteur).
Le tribunal compétent est celui du siÚge de l'association.
La dissolution judiciaire peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les cas suivants :
- Absence de réalisation de ses obligations par un membre (ou mésentente grave entre membres bloquant le fonctionnement de l'association)
- Objet de l'association illĂ©gal ou contraire aux lois et aux bonnes mĆurs (par exemple : racisme)
- Recours illicite Ă la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
- Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit alors obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandĂ©e en raison du caractĂšre illicite de son objet, le tribunal peut recourir Ă une procĂ©dure dâurgence appelĂ©e
Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association aprĂšs le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3Â ans d'emprisonnement et
Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se rĂ©unir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mĂȘmes peines.
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rĂšgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixĂ©es par les statuts. Ceux-ci peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- RĂ©silier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A noter
la fusion ou la scission entraßne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé
Celui-ci peut ĂȘtre transmis conformĂ©ment aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les rĂšgles dĂ©terminĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il peut ainsi ĂȘtre transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public ou un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une sociĂ©tĂ©, un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique
A noter
pour certaines catĂ©gories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e selon des dispositions spĂ©cifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agrĂ©Ă©e.
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution.
Dissolution d'une association (e-dissolution)
La dĂ©claration peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
Un exemplaire du procÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
Dissolution administrative
Une association est dissoute par décret en Conseil des ministres dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractÚre de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi ĂȘtre dissoutes ou suspendues d'activitĂ© pendant 12 mois maximum par dĂ©cret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
- DĂ©gradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rĂšgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixĂ©es par les statuts. Ceux-ci peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- RĂ©silier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A noter
la fusion ou la scission entraßne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé
Celui-ci peut ĂȘtre transmis conformĂ©ment aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les rĂšgles dĂ©terminĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il peut ainsi ĂȘtre transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public ou un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une sociĂ©tĂ©, un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique
A noter
pour certaines catĂ©gories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e selon des dispositions spĂ©cifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agrĂ©Ă©e.
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution.
Dissolution d'une association (e-dissolution)
La dĂ©claration peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
Un exemplaire du procÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
Autres causes de dissolution
Des motifs de dissolution spécifiques sont prévus pour certaines catégories d'associations :
- Retrait d'agrément pour les associations communales de chasse
- Dissolution automatique des associations de financement électorales 6 mois aprÚs le dépÎt du compte de campagne du candidat qu'elles soutiennent
- Dissolution des associations ayant le statut de sociétés de course de chevaux lorsqu'elles n'ont organisé aucune course de chevaux pendant 3 années consécutives sur les hippodromes dont elles sont propriétaires ou gestionnaires
Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?
Les biens de l'association sont transmis conformément aux statuts.
Les rĂšgles de liquidation et de transmission des biens sont librement fixĂ©es par les statuts. Ceux-ci peuvent prĂ©voir que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de lâassociation.
Les liquidateurs désignés par les statuts, ou par l'assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les missions suivantes :
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association (la dissolution rendant exigibles les créances qui ne l'étaient pas encore)
- Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l'association)
- RĂ©silier les contrats
- Licencier les salariés (la cessation d'activité de l'association constitue un motif de licenciement économique)
- Si nécessaire, informer l'administration fiscale et les organismes sociaux
A noter
la fusion ou la scission entraßne la dissolution sans liquidation des associations qui disparaissent et la transmission de la totalité de leur patrimoine aux associations bénéficiaires.
La reprise des apports est-elle possible ?
Les apports sont les biens mis à la disposition de l'association de façon permanente pour une durée indéterminée, sans qu'il s'agisse pour autant d'un don.
Les statuts, ou l'assemblée générale lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur la transmission des biens, peuvent prévoir que les apports effectués par certains membres leur soient restitués.
les adhérents ne peuvent pas réclamer le remboursement de leurs cotisations.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Une fois les créances récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé
Celui-ci peut ĂȘtre transmis conformĂ©ment aux statuts ou, en l'absence de disposition statutaire, suivant les rĂšgles dĂ©terminĂ©es en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Il peut ainsi ĂȘtre transmis aux personnes morales suivantes :
- Une ou plusieurs autres associations
- Une collectivitĂ© territoriale, un Ă©tablissement public ou un groupement d'intĂ©rĂȘt public
- Une fondation, un fonds de dotation, un syndicat, une sociĂ©tĂ©, un groupement d'intĂ©rĂȘt Ă©conomique
A noter
pour certaines catĂ©gories d'associations, la transmission du patrimoine doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ©e selon des dispositions spĂ©cifiques. C'est le cas, par exemple, pour une association communale de chasse agrĂ©Ă©e.
Faut-il déclarer au greffe des associations et publier au JOAFE la dissolution ?
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations et de la publier au JOAFE.
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer ces démarches pour mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
La publication de la dissolution au JOAFE est gratuite.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en utilisant le tĂ©lĂ©service e-dissolution :
Dissolution d'une association (e-dissolution)
La dĂ©claration peut ĂȘtre adressĂ©e par courrier au greffe des associations du siĂšge social de l'association au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Modification d'une association (titre, objet, siĂšge social, adresse de gestion, dissolution)
Un exemplaire du procÚs-verbal de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit accompagner le formulaire.
Faut-il déclarer la dissolution de l'association à l'Insee ?
Si l'association dispose de numéros d'immatriculation, Siren, Siret et code APE, elle doit informer l'Insee de sa dissolution.
Dissolution volontaire
L'association peut ĂȘtre dissoute par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres.
Pour cette rĂ©solution, une majoritĂ© des Ÿ des membres prĂ©sents est exigĂ©e, sauf dispositions statutaires diffĂ©rentes.
La dissolution volontaire peut avoir pour but de fusionner l'association avec une ou plusieurs autres associations. Dans ce cas, la fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes de dissolution.
à l'inverse, la dissolution volontaire peut avoir pour but de scinder l'association en plusieurs associations. Dans ce cas, la scission d'une association est décidée dans les conditions prévues par ses statuts pour sa dissolution.
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menĂ©e par la direction ou par d'autres personnes, mĂȘme extĂ©rieures Ă l'association, dĂ©signĂ©es, comme les membres de la direction, par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siÚge de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaßtre.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les dĂ©cisions doivent ĂȘtre prises Ă l'unanimitĂ© sauf si l'assemblĂ©e des membres en a dĂ©cidĂ© autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Terminer les affaires en cours
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association
- Payer les dettes
- Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à l'association récupérées et les dettes payées
- Restituer l'actif net, c'est-à -dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an aprÚs la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes dĂ©signĂ©es dans les statuts : ce peut ĂȘtre une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une sociĂ©tĂ©, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute dĂ©signation de bĂ©nĂ©ficiaires, le patrimoine est attribuĂ© Ă lâĂtat ou lorsque l'association Ă©tait Ă but lucratif, Ă parts Ă©gales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis Ă lâĂtat, il y a nĂ©cessairement liquidation.
La dissolution doit-elle ĂȘtre inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent ĂȘtre inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprÚs du tribunal du siÚge de l'association.
En cas de dissolution par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres, une copie de la rĂ©solution prononçant la dissolution doit ĂȘtre jointe Ă la dĂ©claration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution statutaire
Lorsque l'association a été constituée pour une durée déterminée, elle est dissoute automatiquement à la fin de la période prévue.
Il en est de mĂȘme lorsque l'association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e pour rĂ©aliser un objet dĂ©terminĂ©, elle est dissoute automatiquement quand cet objet est rĂ©alisĂ©. Par exemple, l'organisation d'une manifestation.
Si l'association poursuit son activité au-delà de la durée prévue par les statuts ou aprÚs la réalisation de son objet, elle devient une association de fait sans personnalité juridique. C'est-à -dire sans la possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à -vis des tiers (personnes extérieures à l'association).
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menĂ©e par la direction ou par d'autres personnes, mĂȘme extĂ©rieures Ă l'association, dĂ©signĂ©es, comme les membres de la direction, par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siÚge de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaßtre.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les dĂ©cisions doivent ĂȘtre prises Ă l'unanimitĂ© sauf si l'assemblĂ©e des membres en a dĂ©cidĂ© autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Terminer les affaires en cours
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association
- Payer les dettes
- Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
- Restituer l'actif net, c'est-à -dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an aprÚs la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes dĂ©signĂ©es dans les statuts : ce peut ĂȘtre une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une sociĂ©tĂ©, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute dĂ©signation de bĂ©nĂ©ficiaires, le patrimoine est attribuĂ© Ă lâĂtat ou lorsque l'association Ă©tait Ă but lucratif, Ă parts Ă©gales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis Ă lâĂtat, il y a nĂ©cessairement liquidation.
La dissolution doit-elle ĂȘtre inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent ĂȘtre inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprÚs du tribunal du siÚge de l'association.
En cas de dissolution par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres, une copie de la rĂ©solution prononçant la dissolution doit ĂȘtre jointe Ă la dĂ©claration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution judiciaire
Lorsqu'elle est fondĂ©e sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois ou aux bonnes mĆurs, une association peut ĂȘtre dissoute par le tribunal Ă la demande du Procureur de la RĂ©publique.
La dissolution peut aussi ĂȘtre demandĂ©e par toute personne y ayant un intĂ©rĂȘt direct et personnel : membre, personne extĂ©rieure Ă l'association), crĂ©ancier, dĂ©biteur...,.
Le tribunal compétent est celui du siÚge de l'association.
La dissolution judiciaire peut ĂȘtre prononcĂ©e dans les cas suivants :
- Absence de réalisation de ses obligations par un membre ou mésentente grave entre membres bkiquant le fonctionnement de l'association
- Objet illĂ©gal de l'association ou contraire aux lois et aux bonnes mĆurs (par exemple : racisme)
- Recours illicite Ă la forme associative (par exemple pour tenter de contourner des dispositions fiscales)
- Atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement de la part de l'association
- Condamnation pénale de l'association
L'association reçoit une assignation l'informant que sa dissolution est demandée.
L'association doit obligatoirement recourir à un avocat pour la représenter et la défendre devant le tribunal.
Lorsque la dissolution de l'association est demandĂ©e en raison du caractĂšre illicite de son objet, le tribunal peut recourir Ă une procĂ©dure dâurgence appelĂ©e
Il peut également ordonner, à titre préventif avant tout examen de fond, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
En cas de maintien ou de reconstitution de l'association aprĂšs le jugement de dissolution, les fondateurs, directeurs ou administrateurs encourent 3Â ans d'emprisonnement et
Les personnes qui permettraient aux membres de l'association dissoute de se rĂ©unir en leur accordant l'usage d'un local encourent les mĂȘmes peines.
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menĂ©e par la direction ou par d'autres personnes, mĂȘme extĂ©rieures Ă l'association, dĂ©signĂ©es, comme les membres de la direction, par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siÚge de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaßtre.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les dĂ©cisions doivent ĂȘtre prises Ă l'unanimitĂ© sauf si l'assemblĂ©e des membres en a dĂ©cidĂ© autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Terminer les affaires en cours
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association
- Payer les dettes
- Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
- Restituer l'actif net, c'est-à -dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an aprÚs la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes dĂ©signĂ©es dans les statuts : ce peut ĂȘtre une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une sociĂ©tĂ©, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute dĂ©signation de bĂ©nĂ©ficiaires, le patrimoine est attribuĂ© Ă lâĂtat ou lorsque l'association Ă©tait Ă but lucratif, Ă parts Ă©gales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis Ă lâĂtat, il y a nĂ©cessairement liquidation.
La dissolution doit-elle ĂȘtre inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent ĂȘtre inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprÚs du tribunal du siÚge de l'association.
En cas de dissolution par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres, une copie de la rĂ©solution prononçant la dissolution doit ĂȘtre jointe Ă la dĂ©claration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Dissolution administrative
Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants :
- Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence
- Agissements, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger
- Provocation à des manifestations armées dans la rue
- Association présentant, par leur forme et leur organisation militaires, le caractÚre de groupes de combat ou de milices privées
- Association ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement
Les associations de supporters peuvent aussi ĂȘtre dissoutes ou suspendues d'activitĂ© pendant 12 mois maximum par dĂ©cret, si leurs membres ont commis les infractions suivantes lors d'une manifestation sportive :
- DĂ©gradations de biens
- Violences sur des personnes
- Actes d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
Comment se déroule la liquidation ?
La liquidation est menĂ©e par la direction ou par d'autres personnes, mĂȘme extĂ©rieures Ă l'association, dĂ©signĂ©es, comme les membres de la direction, par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres.
La liquidation débute par la publication par les liquidateurs de la dissolution de l'association dans le journal d'annonces légales désigné dans les statuts.
En l'absence de désignation statutaire, la publication est effectuée dans le journal choisi pour les publications du tribunal du siÚge de l'association.
La publication invite les créanciers à se faire connaßtre.
S'il y a plusieurs liquidateurs, les dĂ©cisions doivent ĂȘtre prises Ă l'unanimitĂ© sauf si l'assemblĂ©e des membres en a dĂ©cidĂ© autrement.
Les liquidateurs assurent les missions suivantes :
- Terminer les affaires en cours
- Récupérer auprÚs des débiteurs les sommes dues à l'association
- Payer les dettes
- Vendre les biens restant de l'association, une fois les sommes dues à association récupérées et les dettes payées
- Restituer l'actif net, c'est-à -dire le patrimoine restant au final, aux bénéficiaires de la transmission du patrimoine
Le patrimoine est transmis aux bénéficiaires de la transmission uniquement 1 an aprÚs la publication de la dissolution de l'association dans un journal d'annonces légales.
Comment est transmis le patrimoine de l'association ?
Le patrimoine est transmis aux personnes dĂ©signĂ©es dans les statuts : ce peut ĂȘtre une autre association, une personne physique, une structure publique, une fondation, une sociĂ©tĂ©, etc.
Les statuts peuvent aussi prévoir que les bénéficiaires de la transmission seront désignés par l'assemblée des membres ou par tout autre organe de l'association.
En l'absence de toute disposition statutaire, l'assemblée des membres peut attribuer le patrimoine uniquement à une fondation ou à un établissement public.
En l'absence de toute dĂ©signation de bĂ©nĂ©ficiaires, le patrimoine est attribuĂ© Ă lâĂtat ou lorsque l'association Ă©tait Ă but lucratif, Ă parts Ă©gales, aux membres de l'association au moment de la dissolution.
Lorsque le patrimoine n'est pas transmis Ă lâĂtat, il y a nĂ©cessairement liquidation.
La dissolution doit-elle ĂȘtre inscrite sur le registre des associations ?
La dissolution de l'association et le nom des liquidateurs doivent ĂȘtre inscrits au registre des associations.
La direction doit déclarer la dissolution auprÚs du tribunal du siÚge de l'association.
En cas de dissolution par rĂ©solution de l'assemblĂ©e des membres, une copie de la rĂ©solution prononçant la dissolution doit ĂȘtre jointe Ă la dĂ©claration.
Lorsque la dissolution intervient sur décision judiciaire ou administrative, son inscription au registre des associations est faite sur avis de l'autorité administrative concernée.
L'association dissoute est radiée du registre des associations.
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises
Institut national de la statistique et des Ă©tudes Ă©conomiques
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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RĂ©daction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
AccĂšs aux formulaires de demande
- Code de la sécurité intérieure : article L212-1
- Code de la sécurité intérieure : article L212-2
- Code pénal : articles 431-13 à 431-21
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 Ă 79-IV
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022