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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Congé de maternité dans la fonction publique
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Modifié le 2024-04-25
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes en activitĂ© ou en congĂ© parental et vous ĂȘtes enceinte ? Vous bĂ©nĂ©ficiez du congĂ© de maternitĂ©, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
Vous ĂȘtes fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© parental pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ© pendant les pĂ©riodes dâinterdiction d'emploi prĂ©natal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines aprĂšs).
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre maniÚre de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnitĂ©s qui rĂ©munĂšrent des sujĂ©tions particuliĂšres ne vous sont plus versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©e pendant votre congĂ©.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carriÚre ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carriÚre
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Vous conservez vos droits acquis avant le dĂ©but de votre congĂ© que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congĂ©. Cela vise le droit Ă lâĂ©valuation annuelle et Ă un entretien annuel et le droit Ă la formation.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire
Si vous ĂȘtes stagiaire, votre congĂ© de maternitĂ© est pris en compte dans la durĂ©e du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
A noter
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ©e dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ©e dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ©e sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă certains agents le permettent.
Vous ĂȘtes contractuelle
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous ĂȘtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez ĂȘtre en activitĂ© ou en congĂ© parental pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ©.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© de maternitĂ© ne peut pas vous ĂȘtre attribuĂ© au-delĂ de la pĂ©riode de contrat restant Ă courir.
Votre contrat peut ensuite ĂȘtre renouvelĂ© Ă la fin de la pĂ©riode lĂ©gale de congĂ© de maternitĂ©.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre maniÚre de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnitĂ©s qui rĂ©munĂšrent des sujĂ©tions particuliĂšres ne vous sont plus versĂ©es si vous ĂȘtes remplacĂ©e pendant votre congĂ©.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ©e sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ©e sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Vous ĂȘtes fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© parental pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ©.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre maniÚre de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carriÚre ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carriÚre
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Vous conservez vos droits acquis avant le dĂ©but de votre congĂ© que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congĂ©. Cela vise le droit Ă lâĂ©valuation annuelle et Ă un entretien annuel et le droit Ă la formation.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire
Si vous ĂȘtes stagiaire, votre congĂ© de maternitĂ© est pris en compte dans la durĂ©e du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
A noter
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ©e dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ©e dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ©e sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă certains agents le permettent.
Vous ĂȘtes contractuelle
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous ĂȘtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez ĂȘtre en activitĂ© ou en congĂ© parental pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre collectivitĂ© employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ©.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© de maternitĂ© ne peut pas vous ĂȘtre attribuĂ© au-delĂ de la pĂ©riode de contrat restant Ă courir.
Votre contrat peut ensuite ĂȘtre renouvelĂ© Ă la fin de la pĂ©riode lĂ©gale de congĂ© de maternitĂ©.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre maniÚre de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ©e sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre rĂ©employĂ©e sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Vous ĂȘtes fonctionnaire
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez ĂȘtre en position d'activitĂ©, de dĂ©tachement ou de congĂ© parental pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ©.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carriÚre ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carriÚre
Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Vous conservez vos droits acquis avant le dĂ©but de votre congĂ© que vous n'avez pas pu exercer en raison de votre congĂ©. Cela vise le droit Ă lâĂ©valuation annuelle et Ă un entretien annuel, le droit aux congĂ©s annuels et le droit Ă la formation.
Si vous ĂȘtes fonctionnaire stagiaire
Si vous ĂȘtes stagiaire, votre congĂ© de maternitĂ© est pris en compte dans la durĂ©e du stage dans la limite d'un 10
La période de congé de maternité au delà de 1/10
A noter
Vous devez accomplir un stage d'un an du 1
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ©e dans votre ancien emploi.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes affectĂ©e dans un emploi Ă©quivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander Ă ĂȘtre affectĂ©e sur un emploi plus proche de votre domicile, si les prioritĂ©s de mutation accordĂ©es Ă certains agents le permettent.
Vous ĂȘtes contractuelle
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous ĂȘtes contractuelle en CDD ou en CDI, vous devez ĂȘtre en activitĂ© ou en congĂ© parental pour bĂ©nĂ©ficier du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.
Cette dĂ©claration de grossesse doit ĂȘtre effectuĂ©e auprĂšs de votre Ă©tablissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premiĂšres semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
MĂȘme en l'absence de demande de votre part, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maternitĂ©.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l'enfant à naßtre | Durée du congé prénatal (avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal (aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
1 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
2 | 6 semaines | 10 semaines | 16 semaines |
3 | 8 semaines | 18 semaines | 26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naßtre, dans les conditions suivantes :
Nombre d'enfants à naßtre | Durée du congé prénatal(avant l'accouchement) | Durée du congé postnatal(aprÚs l'accouchement) | Durée totale du congé de maternité |
---|---|---|---|
2 | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
3 ou plus | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 aprÚs l'accouchement.
Si vous ĂȘtes en CDD, votre congĂ© de maternitĂ© ne peut pas vous ĂȘtre attribuĂ© au-delĂ de la pĂ©riode de contrat restant Ă courir.
Votre contrat peut ensuite ĂȘtre renouvelĂ© Ă la fin de la pĂ©riode lĂ©gale de congĂ© de maternitĂ©.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal aprÚs l'accouchement.
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e par votre administration employeur.
En cas d'arrĂȘt maladie pendant la pĂ©riode de congĂ© prĂ©natal reportĂ©e, le report est annulĂ© et le congĂ© prĂ©natal reprend au 1
La période initialement reportée aprÚs l'accouchement est réduite d'autant.
Attention
le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
- Ă partir du 3
e  enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines aprÚs la naissance. - Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines aprÚs la naissance ?
à quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse (
- 2 semaines avant le dĂ©but de votre congĂ© prĂ©natal (ce congĂ© supplĂ©mentaire peut ĂȘtre prescrit Ă tout moment de la grossesse, Ă partir de sa dĂ©claration, et ĂȘtre pris en une ou plusieurs pĂ©riodes)
- 4 semaines aprÚs le congé postnatal
Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'un certificat Ă©tabli par le mĂ©decin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez prĂ©senter votre demande de congĂ© supplĂ©mentaire dans les 2 jours qui suivent lâĂ©tablissement du certificat par votre mĂ©decin ou votre sage-femme.
La ou les pĂ©riodes supplĂ©mentaires de congĂ© avant l'accouchement peuvent ĂȘtre prises Ă partir du jour de leur dĂ©claration jusqu'au jour prĂ©cĂ©dant la date de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.
La pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© aprĂšs l'accouchement peut ĂȘtre prise immĂ©diatement aprĂšs la fin du congĂ© de maternitĂ©.
Si votre grossesse pathologique est due Ă une exposition
à quel congé avez vous droit dans certaines situations particuliÚres ?
En cas d'accouchement aprÚs la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
- Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prĂ©vue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bĂ©nĂ©ficiez d'une pĂ©riode supplĂ©mentaire de congĂ© de maternitĂ©.La durĂ©e de cette pĂ©riode supplĂ©mentaire est Ă©gale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prĂ©vue de dĂ©but du congĂ© prĂ©natal.Cette pĂ©riode ne peut pas ĂȘtre reportĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Vous bĂ©nĂ©ficiez automatiquement de cette prolongation sur prĂ©sentation de tout document attestant de la durĂ©e de l'hospitalisation de l'enfant.
- Si l'enfant reste hospitalisĂ© plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander Ă reprendre votre travail et Ă reporter la pĂ©riode de congĂ© postnatal non utilisĂ©e Ă la fin de l'hospitalisation de l'enfant.Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congĂ© de maternitĂ© et la durĂ©e du congĂ© faisant l'objet du report.Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.Ce report de congĂ© ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©.
- Lorsque l'enfant décÚde aprÚs sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
- En cas de dĂ©cĂšs liĂ© Ă une naissance prĂ©maturĂ©e, vous avez droit au congĂ© de maternitĂ© en totalitĂ© si l'enfant est nĂ© viable. Le seuil de viabilitĂ© se situe Ă 22 semaines d'amĂ©norrhĂ©e ou si le fĆtus pesait au moins 500 grammes.Si l'enfant n'est pas nĂ© viable, vous ĂȘtes placĂ©e en congĂ© de maladie.
En cas de décÚs de la mÚre aprÚs la naissance de l'enfant, le pÚre peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le pĂšre de l'enfant ne demande pas Ă bĂ©nĂ©ficier du congĂ© postnatal pour la durĂ©e restant Ă courir, ce congĂ© peut ĂȘtre accordĂ© Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre, si elle le demande.
Le congĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ© au pĂšre ou Ă la personne qui vivait en couple avec la mĂšre.
La demande de congĂ© sâeffectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Le formulaire est Ă transmettre Ă votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congés de maladie ou de grave maladie
- Congé parental
- Congé de solidarité familiale
- Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
- Congé de présence parentale
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création d'entreprise
Si vous travaillez Ă temps partiel
Si vous travaillez Ă temps partiel, vous ĂȘtes automatiquement rĂ©tablie Ă temps plein pendant la durĂ©e de votre congĂ© de maternitĂ©.
Autorisations d'absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les
Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi ĂȘtes-vous rĂ©affectĂ©e Ă la fin de votre congĂ© de maternitĂ©Â ?
Ă la fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes rĂ©employĂ©e sur votre emploi prĂ©cĂ©dent.
Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes licenciĂ©e et bĂ©nĂ©ficiez d'une prioritĂ© de rĂ©emploi sur un emploi similaire assorti d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.
Contrat à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
Caisse primaire d'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- DĂ©cret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPE
- DĂ©cret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPT
- DĂ©cret n°94-139 du 14 fĂ©vrier 1994 relatif aux conditions de mise en Ćuvre de la NBI dans la FPH
- Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbÚne
- DĂ©cret n°2010-997 du 26 aoĂ»t 2010 relatif au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- DĂ©cret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congĂ©s de maternitĂ© et liĂ©s aux charges parentales dans la fonction publique de l'Ătat
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitaliÚre
- ArrĂȘtĂ© du 20 octobre 2021 relatif Ă la liste des piĂšces justificatives accompagnant la demande de congĂ© en cas de dĂ©cĂšs de la mĂšre de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat
- ArrĂȘtĂ© du 30 novembre 2021 dĂ©finissant la liste des piĂšces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congĂ© de maternitĂ© restant dĂ» en cas de dĂ©cĂšs de la mĂšre
- ArrĂȘtĂ© du 28 mars 2022 relatif Ă la liste des piĂšces justificatives accompagnant la demande de congĂ© en cas de dĂ©cĂšs de la mĂšre de l'enfant dans la fonction publique hospitaliĂšre
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au rĂ©gime de maintien des primes et indemnitĂ©s des agents publics de l'Ătat dans certaines situations de congĂ©s
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022