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Que deviennent les congés annuels d'un fonctionnaire qui change d'administration ?
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Modifié le 2024-01-18
Par Direction de l'information légale et administrative
Vous ĂȘtes fonctionnaire et vous changez dâadministration employeur ? Les conditions dans lesquelles vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de vos congĂ©s annuels varient selon que ce changement s'effectue en cours d'annĂ©e ou au 1
Dans la fonction publique, les droits à congés annuels sont calculés du 1
Ainsi, si vous changez d'administration en cours d'annĂ©e, vous pouvez prendre vos congĂ©s indiffĂ©remment dans votre ancienne ou votre nouvelle administration. Cela sâapplique que vous changiez d'administration par mutation, dĂ©tachement, mise Ă disposition ou intĂ©gration directe.
Toutefois, il est d'usage qu'avant de quitter son ancienne administration, un fonctionnaire y prenne tous les congés auxquels il a droit en fonction de sa durée de services dans cette administration.
Les droits à congés annuels sont égaux à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours ouvrés par an (5 semaines) pour un agent travaillant à temps plein 5 jours par semaine.
Si vous changez par exemple d'administration au 1
Toutefois, selon l'usage, les droits à congés sont souvent répartis entre les 2 administrations proportionnellement au temps passé dans chacune d'entre elles, soit :
- 8 jours dans votre ancienne administration (25 jours / 12 mois x 4 mois)
- 17 jours dans votre nouvelle administration (25 jours / 12 mois x 8 mois).
Certaines administrations accordent des jours de congés supplémentaires. Ces congés supplémentaires sont calculés en fonction de la durée de services accomplie.
Par exemple, si votre ancienne administration accorde 12 jours de congés supplémentaires par an et la nouvelle administration 18 jours, vous avez droit, dans votre ancienne administration, à 4 jours de congés supplémentaires à solder avant votre départ (12 jours / 12 mois x 4 mois). Et, dans votre nouvelle administration, vous avez droit à 12 jours de congés supplémentaires (18 jours / 12 mois x 8 mois).
Si les 2 administrations sont d'accord, vous pouvez conserver, dans votre nouvelle administration, tout ou partie des congés non pris dans votre ancienne administration.
A noter
Il est recommandĂ© de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de dĂ©part. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre versĂ©s sur un compte Ă©pargne-temps (CET).
Les congés annuels non pris au 31 décembre sont perdus sauf si vous les versez sur un compte épargne-temps (CET).
Toutefois, les congés non pris en raison d'une absence prolongée pour raison de santé sont automatiquement reportés sous certaines conditions.
A noter
Il est recommandĂ© de solder vos jours de RTT dans votre ancienne administration avant votre date de dĂ©part. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre versĂ©s sur un CET.
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