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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
Directives anticipées : derniÚres volontés sur les soins en fin de vie
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Modifié le 2023-09-06
Par Direction de l'information légale et administrative
Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volontĂ© de poursuivre, limiter, arrĂȘter ou refuser des traitements ou actes mĂ©dicaux.
Ce document aide les mĂ©decins, le moment venu, Ă prendre leurs dĂ©cisions sur les soins Ă donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontĂ©s (par exemple, du fait dâune maladie grave).
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les directives anticipĂ©es vous permettent de faire connaĂźtre par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas oĂč vous ne pourriez plus manifester votre volontĂ©. Par exemple, suite Ă un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, Ă la suite dâun accident, du fait de lâĂ©volution dâune maladie ou encore du fait du grand Ăąge.
Les directives n'ont pas vocation Ă ĂȘtre utilisĂ©es si vous ĂȘtes en capacitĂ© d'exprimer vos volontĂ©s.
Ces directives expriment votre volontĂ© portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrĂȘt ou du refus de traitement ou d'acte mĂ©dicaux.
A noter
Vous indiquez accepter ou refuser :
Que se passe-t-il en l'absence de directives anticipées ?
Si vous ĂȘtes dans lâincapacitĂ© dâexprimer votre volontĂ© et en lâabsence de directives anticipĂ©es, lâĂ©quipe mĂ©dicale devra sâenquĂ©rir de lâexpression de votre volontĂ©, notamment Ă travers le tĂ©moignage de votre personne de confiance.
En lâabsence de personne de confiance dĂ©signĂ©e, lâĂ©quipe mĂ©dicale recueillera les tĂ©moignages de votre famille ou des proches.
Vous devez ĂȘtre majeur pour rĂ©diger vos directives anticipĂ©es.
Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du conseil de famille s'il existe).
A noter
Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.
Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, daté et signé avec :
- Vos noms et prénoms
- Votre date et lieu de naissance.
Le document est manuscrit ou dactylographié.
Certains établissements de santé fournissent un formulaire.
Pour vous aider, 2 modĂšles avec des champs modifiables sont proposĂ©s, selon que vous ĂȘtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie.
Lâutilisation de ce modĂšle nâest pas obligatoire. Les directives anticipĂ©es peuvent Ă©galement ĂȘtre rĂ©digĂ©es sur papier libre.
Cependant, ce modĂšle vous garantit que lâexpression de votre volontĂ© rĂ©pond aux conditions de validitĂ© prĂ©vues par la rĂ©glementation.
ModÚle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Savoir comment faire si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© d'Ă©crire et de signer vos directives anticipĂ©es, mais que vous ĂȘtes en Ă©tat d'exprimer votre volontĂ©
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
- Leur nom, prénom
- Et le niveau de relation avec vous (frĂšre, ami...).
Leur attestation doit ĂȘtre jointe aux directives anticipĂ©es.
Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.
Informer son médecin et ses proches
Vous devez informer votre médecin et vos proches :
- De l'existence de vos directives anticipées
- Et de leur lieu de conservation.
Ainsi, le jour venu, le mĂ©decin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura oĂč trouver vos directives Ă mettre en Ćuvre.
Confier vos directives à l'hÎpital ou l'établissement pour personnes ùgées
Si vous ĂȘtes hospitalisĂ© pour une maladie grave ou admis dans un Ă©tablissement pour personnes ĂągĂ©es, vous pouvez confier vos directives Ă cet hĂŽpital ou Ă cet Ă©tablissement.
Il les intégrera dans votre dossier.
Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
De mĂȘme, si le dossier mĂ©dical mentionne qu'une personne possĂšde vos directives anticipĂ©es, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnĂ©es y sont inscrits.
Confier vos directives Ă un proche
Enfin, vous pouvez Ă©galement confier vos directives Ă Â :
- Votre personne de confiance
- Une personne de votre famille
- Un proche.
Conserver les directives chez vous
Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Enregistrer les directives dans
Il vous est recommandé :
- De faire enregistrer vos directives anticipées dans Mon espace santé (dossier médical partagé)
- Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.
De mĂȘme, si le dossier mĂ©dical partagĂ© mentionne qu'une personne possĂšde vos directives anticipĂ©es, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnĂ©es y sont inscrits.
Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.
Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.
Lâessentiel est d'informer votre mĂ©decin et vos proches que vous avez rĂ©digĂ© des directives anticipĂ©es en leur indiquant oĂč elles sont conservĂ©es.
Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.
Toutefois, elles ne s'imposent pas dans les 2 cas suivants :
- En cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complÚte de la situation (par exemple, patient à réanimer suite à un accident de santé brutal)
- Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision dans le cadre d'une procédure collégiale. Cette décision est donc prise par plusieurs médecins qui discutent du cas. Une fois prise, cette décision est dans le dossier médical.La décision de refus d'application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, sinon, de la famille ou des proches.
Les directives anticipées ont une durée illimitée.
Les directives anticipĂ©es peuvent ĂȘtre Ă tout moment modifiĂ©es ou annulĂ©es.
La derniÚre page du modÚle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :
ModÚle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.
Demandez alors Ă votre mĂ©decin, Ă lâhĂŽpital ou Ă l'Ă©tablissement mĂ©dico-social qui les conservent de supprimer les prĂ©cĂ©dentes.
Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.
Seul le document le plus récent sera pris en compte.
Savoir comment faire si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de modifier vos directives anticipĂ©es, mais que vous ĂȘtes en Ă©tat d'exprimer votre volontĂ©
Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.
Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.
Elles doivent indiquer :
- Leur nom, prénom
- Et le niveau de relation avec vous (frĂšre, ami...).
Leur attestation doit ĂȘtre jointe aux directives anticipĂ©es.
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
Par téléphone
01 53 62 40 30
Prix d'un appel local
Service ouvert :
- les lundi, mercredi et vendredi de 14h Ă 18h
- les mardi et jeudi de 14h Ă 20h
Par formulaire
Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;
Ă partir de ce formulaire, vous pouvez demander Ă ĂȘtre rappelĂ©.
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