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DerniÚre mise à jour le 24 février 2022
RSA jeunes parents
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Modifié le 2024-04-01
Par Direction de l'information légale et administrative
Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.
Attention :
- Depuis 2023, des expĂ©rimentations portant sur les modalitĂ©s d'accompagnement des allocataires du RSA sont actuellement en cours dans certains territoires de 18 dĂ©partements (Aisne, Aveyron, Bouches-du-RhĂŽne, CĂŽte-dâOr, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La MĂ©tropole de Lyon, Nord, PyrĂ©nĂ©es-Atlantiques, La RĂ©union, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines)
- Ă partir de mars 2024, 29 dĂ©partements supplĂ©mentaires sâengagent dans la dĂ©marche (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, FinistĂšre, La Guadeloupe, Hautes-PyrĂ©nĂ©es, Haute-SaĂŽne, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, RhĂŽne, Sarthe, SaĂŽne-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne)
Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Chaque personne touchant le RSA sera inscrite Ă France Travail au plus tard le 1
Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.
Si vous ĂȘtes enceinte ou si vous avez dĂ©jĂ un enfant Ă charge, vous pouvez percevoir le RSA sous certaines conditions. Il n'est pas nĂ©cessaire d'ĂȘtre ĂągĂ© de plus de 25 ans. Le calcul du montant dĂ©pend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nĂ©cessaire de faire une 1Ăšre demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procĂ©dure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).
Conditions d'attribution
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naßtre
- Remplir certaines conditions de ressources
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ne pas ĂȘtre en congĂ© parental (total ou partiel), congĂ© sabbatique, congĂ© sans solde, disponibilitĂ©, Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire non rĂ©munĂ©rĂ©. Si vous ĂȘtes parent isolĂ©, cette condition ne s'applique pas.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naßtre
- Remplir certaines conditions de ressources
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ne pas ĂȘtre en congĂ© parental (total ou partiel), congĂ© sabbatique, congĂ© sans solde, disponibilitĂ©, Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire non rĂ©munĂ©rĂ©. Si vous ĂȘtes parent isolĂ©, cette condition ne s'applique pas.
- Remplir certaines conditions de séjour
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
---|---|
Européen |
|
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Calcul du montant du RSA
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Vous pouvez estimer vos droits Ă l'aide du simulateur de calcul.
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de
Nombre d'enfant/personne Ă charge | Montant |
---|---|
0 | |
1 | |
2 | |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé |
---|---|---|
1 | ||
2 | ||
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint dĂ©cĂšde ou si vous vous en sĂ©parez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
---|---|
1 | |
2 | |
3 ou + |
A noter
Pour un couple avec 2 enfants Ă charge bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est Ă©gal Ă
A noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Demande de RSA
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre Caf, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130.
La liste des piĂšces Ă fournir se trouve en derniĂšre page du formulaire.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
A noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Attribution et versement
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
DĂ©claration trimestrielle
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.
RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, infĂ©rieures Ă
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Droit Ă un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immĂ©diatement un emploi, vous ĂȘtes orientĂ© vers France Travail (anciennement PĂŽle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches réguliÚres de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous ĂȘtes orientĂ© vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement PĂŽle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du dĂ©partement, un contrat prĂ©cisant les informations suivantes :
- Nature et caractĂ©ristiques de lâemploi que vous recherchez
- Actes de recherche dâemploi que vous vous engagez Ă rĂ©aliser
- Actions que lâorganisme de placement sâengage Ă mettre en Ćuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immĂ©diatement un emploi (problĂšme de logement ou de santĂ©), vous ĂȘtes orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un
Vous pouvez ĂȘtre orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou un organisme dâinsertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du dĂ©partement, sous 2 mois, un contrat qui dĂ©termine vos obligations en matiĂšre d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©orientĂ© vers France Travail (anciennement PĂŽle emploi) (ou un autre organisme de placement) aprĂšs un dĂ©lai de 6 mois Ă 1 an, votre situation est examinĂ©e par les services du dĂ©partement. Votre contrat d'insertion peut ĂȘtre rĂ©visĂ©.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus.
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
Si vous ĂȘtes enceinte, cette rĂ©duction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
Votre RSA est suspendu Ă compter de la 2
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne Ă charge, le droit au RSA de ces personnes est rĂ©examinĂ©. Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend Ă compter du 1
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la Caf,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Recours
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Conditions d'attribution
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naßtre
- Remplir certaines conditions de ressources
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ne pas ĂȘtre en congĂ© parental (total ou partiel), congĂ© sabbatique, congĂ© sans solde, disponibilitĂ©, Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire non rĂ©munĂ©rĂ©. Si vous ĂȘtes parent isolĂ©, cette condition ne s'applique pas.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir au moins un enfant né ou à naßtre
- Remplir certaines conditions de ressources
- RĂ©sider en France de maniĂšre stable et effective
- Ne pas ĂȘtre en congĂ© parental (total ou partiel), congĂ© sabbatique, congĂ© sans solde, disponibilitĂ©, Ă©lĂšve, Ă©tudiant ou stagiaire non rĂ©munĂ©rĂ©. Si vous ĂȘtes parent isolĂ©, cette condition ne s'applique pas.
- Remplir certaines conditions de séjour
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
---|---|
Européen |
|
Ătranger d'un autre pays |
|
Attention
un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Calcul du montant du RSA
Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1
Principe
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants Ă charge
- les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
Montant forfaitaire
Le montant du RSA pour une personne seule est de
Nombre d'enfant/personne Ă charge | Montant |
---|---|
0 | |
1 | |
2 | |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
Nombre d'enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé |
---|---|---|
1 | ||
2 | ||
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
Vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme parent isolĂ© si vous ĂȘtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne Ă charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite Ă un Ă©vĂ©nement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint dĂ©cĂšde ou si vous vous en sĂ©parez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
- Si lâĂ©vĂ©nement intervient aprĂšs les 3 ans de l'enfant Ă charge, la majoration dure 12 mois et doit ĂȘtre versĂ©e durant les 18 mois qui suivent la date de lâĂ©vĂ©nement. Il faut donc dĂ©clarer ce type d'Ă©vĂ©nement Ă votre Caf dans un dĂ©lai de 6 mois aprĂšs sa survenue.
- Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle
Ressources prises en compte
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journaliÚres, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Si vous touchez une aide au logement ou si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© gratuitement ou propriĂ©taire de votre logement, un montant forfaitaire est ajoutĂ© Ă vos ressources. Ce forfait dĂ©pend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
---|---|
1 | |
2 | |
3 ou + |
A noter
Pour un couple avec 2 enfants Ă charge bĂ©nĂ©ficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est Ă©gal Ă
A noter
si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.
Demande
Vous pouvez faire la demande auprĂšs de votre MSA, des services du dĂ©partement, du CCAS de votre domicile (dans certains cas) ou dâune association habilitĂ©e par le dĂ©partement.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprÚs de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
PiÚces à fournir :
- Pour chaque période d'activité salariée : photocopie du ou des contrats de travail et justificatif des heures supplémentaires (ou photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou photocopie de vos bulletins de salaire)
- Pour chaque période d'activité non salariée : photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple)
A noter
si vous nâavez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous ĂȘtes non salariĂ©) et le cerfa n°14130 et envoyer Ă votre MSA.
Demande de RSA ou de prime d'activité
RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Attribution et versement
AprĂšs examen de votre dossier par les services du dĂ©partement, vous recevez une notification d'attribution pour une pĂ©riode de 3 mois. La pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est le trimestre prĂ©cĂ©dant le trimestre oĂč vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1
Le RSA n'est pas imposable.
des avances peuvent ĂȘtre accordĂ©es par les services du dĂ©partement pour que la procĂ©dure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
DĂ©claration trimestrielle
Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.
RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
En cas de changement de rĂ©sidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre MSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bĂ©nĂ©ficier du RSA, le versement cesse Ă partir du 1er jour du mois oĂč vous ne les remplissez plus.
Droits et obligations du bénéficiaire
Obligation de recherche d'emploi
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, infĂ©rieures Ă
- rechercher un emploi,
- ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
- ou suivre les actions dâinsertion qui vous sont proposĂ©es.
Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement PÎle emploi).
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.
la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mĂȘmes droits et obligations que vous.
Droit Ă un accompagnement professionnel ou social
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
Si vous pouvez reprendre immĂ©diatement un emploi, vous ĂȘtes orientĂ© vers France Travail (anciennement PĂŽle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un
Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.
Vous devez faire des démarches réguliÚres de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous ĂȘtes orientĂ© vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement PĂŽle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du dĂ©partement, un contrat prĂ©cisant les informations suivantes :
- Nature et caractĂ©ristiques de lâemploi que vous recherchez
- Actes de recherche dâemploi que vous vous engagez Ă rĂ©aliser
- Actions que lâorganisme de placement sâengage Ă mettre en Ćuvre
Si vous ne pouvez pas reprendre immĂ©diatement un emploi (problĂšme de logement ou de santĂ©), vous ĂȘtes orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou vers un organisme d'insertion.
L'organisme vers lequel vous ĂȘtes orientĂ© dĂ©signe un
Vous pouvez ĂȘtre orientĂ© vers les services sociaux du dĂ©partement ou un organisme dâinsertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du dĂ©partement, sous 2 mois, un contrat qui dĂ©termine vos obligations en matiĂšre d'insertion professionnelle.
Si vous n'avez pas Ă©tĂ© rĂ©orientĂ© vers France Travail (anciennement PĂŽle emploi) (ou un autre organisme de placement) aprĂšs un dĂ©lai de 6 mois Ă 1 an, votre situation est examinĂ©e par les services du dĂ©partement. Votre contrat d'insertion peut ĂȘtre rĂ©visĂ©.
Suspension du versement et réclamation
Suspension du versement du RSA
Les services du dĂ©partement peuvent dĂ©cider de rĂ©duire votre RSA, si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accÚs à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés
- Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques
- Vous ĂȘtes radiĂ© par France Travail (anciennement PĂŽle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi
- Vous refusez de vous soumettre aux contrÎles prévus.
Vous ĂȘtes alors invitĂ© Ă prĂ©senter, avec la personne de votre choix, vos observations Ă une Ă©quipe pluridisciplinaire.
Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement PÎle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).
La réduction du RSA ne peut intervenir qu'aprÚs la présentation de vos observations.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser
à la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
Le montant de votre RSA est réduit de
- Vous ĂȘtes hospitalisĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© pendant plus de 60 jours
- Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie
- Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne Ă charge.
Si vous ĂȘtes enceinte, cette rĂ©duction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2
Votre RSA est suspendu Ă compter de la 2
- Vous ĂȘtes incarcĂ©rĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă 60 jours
- Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne Ă charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne Ă charge, le droit au RSA de ces personnes est rĂ©examinĂ©. Vous n'ĂȘtes alors plus considĂ©rĂ© comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend Ă compter du 1
Vous n'ĂȘtes pas concernĂ© par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants Ă charge.
Réclamation et trop perçu
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :
- retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
- virement sur le compte de la MSA,
- chĂšque Ă l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
- mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espÚces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de
vous pouvez envoyer un courrier Ă la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Recours
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :
- Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
- MĂ©diation obligatoire devant le DĂ©fenseur des droits en cas d'Ă©chec
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Revenu de solidarité active
Caisse d'allocations familiales
Centre communal d'action socialeÂ
Mutualité sociale agricole
- Décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-32 à R262-42
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 Ă R262-49
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-49
- Note d'information du 18 avril 2012 relative aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- ArrĂȘtĂ© du 6 mars 2018 relatif Ă l'expĂ©rimentation de la mĂ©diation obligatoire pour certains litiges sociaux
- RSA - DĂ©clarer ses ressources trimestrielles
- Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole
- Demande de RSA ou de prime d'activité
- Simulateur de RSA (Caf)
- RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
- ConnaĂźtre les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
DerniÚre mise à jour le 24 février 2022