Actualités

Si une bonne partie des copropriétés sont gérées par des syndics professionnels ou bénévoles, il reste de nombreuses copropriétés désorganisées, certaines même qui s’ignorent ! Pour toutes ces copropriétés qui devront pour autant s’inscrire au registre des copropriétés il existe des solutions pour les aider à remettre de l’ordre au sein de leur immeuble, mettre en place un syndic et s’immatriculer. L’immatriculation des copropriétés était une démarche obligatoire avant le 1er janvier 2019. Si ce n’est pas fait vous pouvez encore régulariser votre situation.

1^er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies, à compter du 1^er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.

Les permanences des conseillers juristes de l'ADIL