Accession dans le parc privé existant

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Accession dans le parc privé existant

Nombreux sont les ménages désireux d’acquérir un bien de qualité. La nouvelle aide de Morlaix Communauté « Accédez, on vous aide » vise à orienter ce souhait vers les logements de centre ville et centres-bourgs, trop délaissés au profit des périphéries urbaines, tout en favorisant la réhabilitation des logements souvent énergivores et dégradés. 

L’aide proposée est double :

-  une aide financière de Morlaix Communauté d'une valeur de 5 000€. Le versement de cette subvention se fera en 2 temps : 50% versé sur transmission de l'attestation de propriété, et le solde sur présentation des factures   correspondants aux devis joints au dossier.

- une aide technique pour se décider en toute sérénité.

Cette aide à la décision sera de deux ordres et réalisé par deux opérateurs spécialisés :

L'ADIL du Finistère pour des conseils en matière de sécurisation financière et juridique du projet.

  • L'ADIL présente les étapes d'un projet d'acquisition, les différents types de prêts bancaires, les assurances, les garanties,
  • vous aide à calculer votre capacité maximum d'investissement
  • réalise un plan de financement pour votre projet.

L'ADIL 29 est votre interlocuteur privilégié. Morlaix Communauté lui a confié votre accueil et le suivi de votre projet.

SOliHA (PACT Habitat & Développement du Finistère) pour le conseil technique sur la programmation dans le temps des travaux.

  • Un technicien bâtiment visite avec vous le logement que vous souhaitez acheter et réalise un diagnostic technique avec descriptif sommaire, estimatif de travaux et échéancier (travaux à faire avant l'entrée dans les lieux, travaux à prévoir à moyenne échéance),
  • réalise un diagnostic énergétique avec descriptif sommaire et estimatif des travaux,
  • pour un logement en copropriété : visite l'immeuble et réalise un diagnostic sommaire de l'état de l'immeuble,
  • analyse les devis que vous aurez réunis par la suite.

SOliHA est missionné pour vous permettre de prendre conscience de l'état technique du logement (et de l'immeuble pour un appartement) que vous souhaitez acheter, à évaluer le coût des travaux indispensables et les solutions efficaces pour améliorer sa performance énergétique.

Morlaix Communauté finance l’ADIL et SOliHA pour que tous ces conseils soient gratuits. Seul le diagnostic établi par SOliHA vous sera facturé.

Cette aide n’est pas réservée aux primo-accédants et demeure valable même si c’est la troisième ou quatrième fois que vous achetez une maison, toutefois elle est soumise à conditions :

  • Votre ménage compte au moins 2 personnes
  • Vos ressources n'excèdent pas les plafonds suivants :

(NB : vos ressources prises en compte sont votre revenu fiscal de référence de l'année N-2)

Nombre de
personnes

Plafond de
ressources 2016

2

33 600 €

3

40 800 €

4

48 000 €

5

55 200 €

  • Vous achetez un logement (maison ou appartement en copropriété) ancien (+ de 20 ans) à Morlaix ou dans un centre bourg de Morlaix Communauté,
  • Vous occuperez ce nouveau logement à titre de résidence principale,
  • Vous vous engagez à ne pas revendre ce logement dans les six premières années sous peine de remboursement à la collectivité de l'aide accordée (5 000 €),
  • Vous financez avec l'achat du logement des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 25 %. Les travaux seront effectués par des professionnels (artisans, entreprises),
  • Après travaux, le logement :

•   atteint une étiquette énergétique D au minimum (étiquette énergétique E pour les appartements situés en copropriétés),
•   est au minimum un T3.

  • Pour les appartements situés en copropriété, celle ci doit être dotée d'un règlement de copropriété à jour (analyse réalisée par l'ADIL ) et d'un syndic désigné (professionnel ou bénévole). Pour les immeubles dégradés (selon résultats du pré-diagnostic sur les parties communes réalisé par SOliHA) la copropriété doit s'engager dans un projet de requalification.

Pour toutes informations :

ADIL 29

14 Boulevard Gambetta - 29200 Brest

02 98 46 37 38

ou  lors des permanences à Morlaix Communauté 

Formation « Pour Tout Savoir sur l'accession »

Plus d'informations

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Service habitat / logement de Morlaix Communauté

2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 31 47
habitat@agglo.morlaix.fr

Service Habitat privé de Morlaix Communauté
2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 32 32
opah@agglo.morlaix.fr