Jusqu'à 70 % remboursés dans la limite de 100 €* d'achat de culottes menstruelles ou de serviettes hygiéniques lavables.
*Soumis à conditions de ressources
Adoptez les protections hygiéniques lavables
Quel est le montant de la prime ?
Dans la limite de 100 € d'achat :
- 70 % pour les personne ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 13 489 €.
- 50 % pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence par part compris entre 13 489 € à 20 234 €,
- 30 % pour les autres usagers.
> Une seule aide par ménage fiscal. Un ménage fiscal ne peut obtenir cette prime qu’une fois par période de 5 ans.
> La prime sera versée en une seule fois au bénéficiaire.
> Les primes seront allouées par ordre d'arrivée des dossiers complets, jusqu'à épuisement des crédits alloués à l'opération.
Comment obtenir le versement de la prime ?
Fournir :
- Une facture acquittée sur le territoire de Morlaix Communauté datant de moins de 3 mois,
- Une copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) en cours de validité (une fois votre identité confirmée, ce document sera détruit),
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- La copie de votre dernier avis d'imposition :
- 2021 (sur les revenus 2020) pour les dossiers déposés de janvier à août 2022,
- 2022 (sur les revenus 2021) pour les dossiers déposés de septembre à décembre 2022
- Un relevé d’identité bancaire
