Qu'est ce qu'un PLUI-H ?

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Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.

Morlaix Communauté a choisi d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme tenant lieu de Programme local de l'habitat.

La Loi ALUR de 2014 a donné la possibilité aux collectivités d’élaborer ou non un document de planification urbaine « intégrateur » des autres documents de planification sectoriel (PDU, PLH). La loi laisse le choix de fusionner ou non les démarches ou de réaliser plusieurs documents distincts mais devant être compatibles.

Morlaix Communauté a opté pour un document « intégrateur » puisque les deux documents sont liés sur le fond, et également grâce à une volonté politique forte de construire une politique intercommunale et cohérente dans un projet global.

Le PLH est un document stratégique qui a pour objectif de déterminer les principes d’une politique visant à répondre aux besoins des habitants en matière de logements, en matière de mixité sociale, de renouvellement urbain et de construction.

Le Plan Local d’Habitat est composé d’un :

- Un diagnostic , dressant l’état du parc de logements exitants, les typologies...

- les grands enjeux et objectifs identifiés

- Un programme d’actions accompagné de l’enveloppe financière.

Pourquoi Morlaix Communauté élabore t'elle un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?

Bien plus qu'une question de limite administrative, l'aménagement du territoire est avant tout chose une notion d'échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d'habitat, d'équipements… et de services au sein du bassin de vie. De la même manière, une réponse appropriée aux enjeux du présent et de l'avenir en matière d'environnement exige d'appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l'action publique.

En 2015, on comptait 278 démarches de PLUI-H en cours ou approuvés. L'Etat souhaite convaincre les élus locaux de s’engager résolument dans cette voie. Et notamment, en les alertant sur l’intérêt d’une disposition adoptée récemment, l’article 13 de la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014. « Le but de cette disposition est d’inciter les collectivités à lancer des PLU-i en unifiant et reportant certaines exigences de mise en compatibilité des PLU ».

Les communes sont soumises à diverses échéances relatives à leurs PLU. D’une part, ces documents doivent « verdir », autrement dit avoir intégré les exigences résultant de la loi Grenelle 2, avant le 31 décembre 2016. D’autre part, les POS (plans d’occupation des sols) doivent être transformés en PLU avant mars 2017, faute de quoi ils seront frappés de caducité. Enfin, les PLU doivent être rendus compatibles avec les Scot (schémas de cohérence territoriale) dans le délai de trois ans après approbation desdits Scot.

La loi unifie et reporte toutes ces échéances à fin 2019, à condition d’avoir engagé une démarche de PLUI-H avant le 31 décembre 2015.