Le partenariat avec l'Etablissement Public Foncier Régional
« Foncier de Bretagne » est partenaire de Morlaix Communauté depuis 2011 et la signature de la 1ère convention-cadre d'actions foncières entre les deux établissements. Cette convention a permis à Morlaix Communauté d'exprimer ses enjeux et de définir sa politique foncière, dans le prolongement du Schéma de Cohérence Territoriale de 2007 et du Programme Local de l'Habitat (PLH).
En 2015, l'EPF a révisé son plan pluriannuel d'intervention et conduit par là-même une refonte des conventions-cadres, avec comme objectif principal de faire porter les priorités foncières davantage par les structures intercommunales.
Ainsi une nouvelle convention cadre d’action foncière a été conclue le 13/09/2016 pour la période 2016-2020. Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les principes suivants :
- intervenir exclusivement pour des projets de renouvellement urbain dans but de favoriser la confortation du pôle urbain de Morlaix et la densification et le réinvestissement des centres-bourgs en vue de maintenir leur attractivité
- intervenir pour des opérations favorisant le parcours résidentiel, la mixité sociale et fonctionnelle
- accompagner Morlaix Communauté dans sa réflexion d’optimisation foncière des zones d’activités existantes
- à titre expérimental, accompagner les communes volontaires dans une démarche de requalification de sites à potentiel touristique
- articuler les ingénieries au service d’un objectif commun de sobriété foncière.
Dans ce cadre, « Foncier de Bretagne » met à disposition des communes et de Morlaix Communauté son ingénierie foncière et immobilière, et apporte son aide en matière de portage foncier et de préemption. Le partenariat au sein des projets concrets est défini dans des conventions opérationnelles. Morlaix Communauté est systématiquement consultée pour avis sur les conventions sollicitées par ses communes membres.
Par ailleurs Morlaix Communauté est pleinement associée depuis fin 2019 aux groupes de réflexion mis en place par l'EPF en vue de l'établissement de son 3è plan pluriannuel d'intervention qui sera la base de nouvelles contractualisations dès 2021.
