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Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.
Par délibération en date du 10 février 2020, le Conseil de Communauté a approuvé le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) de Morlaix Communauté.
Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le PLUi-H est devenu exécutoire à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’État, et accomplissement des formalités de publicité, soit le 14 mars 2020.
Le projet de PLUi-H et de zonage d’assainissement des eaux usées a été soumis à enquête publique du 12 août au 20 septembre 2019.
