Enquête publique unique, modification du PLUi-H, élaboration du RLPi, création de PDA

Toutes les communes de Morlaix Communauté sont concernées par la modification du PLUi-H et par l’élaboration du RLPi.

• La modification du PLUi-H est rendue nécessaire afin notamment d’adapter son règlement ainsi que ses Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), pour tenir compte par exemple des difficultés rencontrées lors de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi pour prendre en compte l’avancement des réflexions et des études menées sur le territoire communautaire ou pour tenir compte de l’émergence de nouveaux projets.
• L’élaboration d’un RLPi permet d’adapter la réglementation nationale de la publicité extérieure (publicités, enseignes et préenseignes) aux spécificités du territoire intercommunal. Elle vise à assurer la préservation du patrimoine bâti et naturel dans le but de valoriser les paysages et le cadre de vie de Morlaix Communauté, tout en garantissant le droit à l’expression et à la diffusion d’informations.
• La création de PDA autour de l’immeuble situé 13 rue Longue à Morlaix et de l’église Notre-Dame de Plourin-lès-Morlaix vise à exclure des périmètres d’abords de ces monuments historiques les zones sans lien avec ceux-ci et à y intégrer les secteurs nécessaires à leur mise en valeur et à leur compréhension, afin de réserver l'action de l'Architecte des Bâtiments de France aux zones les plus sensibles.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête sont téléchargeables ci-dessous.

Documents à consulter :

• Arrêté n°AR22-024
• Dossier de l'enquête
• Rapport et conclusions - Enquête publique unique