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PLUI-H

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Qu'est ce qu'un PLUI-H ?

Le PLUI-H est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol. Le PLUI-H doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire.

Pourquoi Morlaix Communauté élabore t'elle un Plan Local d'Urbanisme intercommunal ?

Bien plus qu'une question de limite administrative, l'aménagement du territoire est avant tout chose une notion d'échelle pertinente pour mener à bien des politiques publiques qui visent à répondre du mieux possible aux réalités vécues des habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d'habitat, d'équipements… et de services au sein du bassin de vie. De la même manière, une réponse appropriée aux enjeux du présent et de l'avenir en matière d'environnement exige d'appréhender à une échelle plus large la construction de stratégies territoriales susceptibles de garantir à la fois cohérence et efficience de l'action publique.

Morlaix Communauté : compétente depuis le 1er décembre 2015

Avant de lancer l'élaboration du PLUI-H de Morlaix Communauté, il a fallu que la communauté agglomération soit compétente en la matière. Chose faite le 1er décembre 2015, suite à la délibération du conseil communautaire en date du 6 juillet 2015 et aux délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, et en application de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts de Morlaix Communauté.

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Morlaix Communauté

Morlaix communauté est compétente depuis le 1er décembre 2015 en matière de Plan Locaux d’Urbanisme et autres documents en tenant lieu, suite à l’arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la collectivité.

 Dans ce cadre, Morlaix Communauté a prescrit par délibération en date du 21 décembre 2015, l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)

Ce document d’urbanisme doit permettre de :

- concevoir les politiques publiques d’aménagement à une échelle pertinente, correspondant aux nouveaux modes de vie des habitants, garantissant la cohérence et l’efficience de l’action publique en matière d’environnement.

- de doter la communauté d’agglomération d’un projet d’aménagement à son échelle pour repositionner les approches communales préexistantes dans un contexte communautaire et solidaire.

Une élaboration collaborative et concertée

Pour élaborer ce projet d’aménagement communautaire, les élus ont décidé d’unir leurs efforts et de collaborer ensemble pour créer une nouvelle page de leur stratégie de territoire dont la traduction opérationnelle se traduira dans ce PLUi-H, constituant le document « socle » de planification urbaine territoriale. La procédure d’élaboration de ce document est encadrée par les dispositions du Code de l’urbanisme.

La collaboration avec les communes

Il est affirmé que :

- le PLUI-H devra se construire dans un esprit de partage mutuel pour aboutir à un projet partagé respectant les intérêts de chacun dans une ambition communautaire.

- le PLUI-H doit être un cadre négocié pour traduire spatialement un projet politique communautaire

Une gouvernance spécifique a été proposée aux communes pour mener à bien ce projet complexe.