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Instruction des autorisations d'urbanisme

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1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies, à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.

Pour en savoir plus

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Service habitat / logement de Morlaix Communauté

2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 31 47
habitat@agglo.morlaix.fr

Service Habitat privé de Morlaix Communauté
2b voie d'accès au port - 29600 Morlaix
02 98 15 32 32
opah@agglo.morlaix.fr