L'instruction des autorisations d'urbanisme

Envoyer ce lien par e-mail à un ami

1er juillet 2015 : l'instruction des autorisations d'urbanisme à Morlaix Communauté

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénovés du 24 mars 2014 (dite « ALUR ») a décidé la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme déposées dans les mairies à compter du 1er juillet 2015. Cela concerne toutes les communes regroupées dans une communauté de plus de 10 000 habitants et qui ont la compétence « urbanisme », donc au minimum toutes les communes qui ont un Plan Local d'Urbanisme.

Pour Morlaix Communauté, 20 communes étaient directement concernées, la plupart des communes dotées d'une carte communale ayant encore la possibilité de bénéficier de l'instruction par l'Etat jusqu'au 1er janvier 2017.

A la demande des communes, Morlaix Communauté s'est saisie de ce sujet dès l'été 2014, pour construire une solution répondant à plusieurs objectifs :

- maintenir la proximité du service public,

- préserver l'accueil dans les mairies,

- renforcer la qualité du service public,

- maîtriser la dépense publique,

Ainsi à compter du 1er juillet 2015 et pour les 23 communes ci-dessous, l'instruction des autorisations d'urbanisme est prise en charge par 4 agents communautaires recrutés à cet effet.

Botsorhel, Garlan, Guerlesquin, Guimaëc, Henvic, Lanmeur, Lannéanou, Le Ponthou, Locquénolé, Locquirec, Pleyber-Christ, Plouégat-Guerrand, Plouégat-Moysan, Plouezoc'h, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-lès-Morlaix, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Martin-des-Champs, Sainte-Sève, Saint-Thégonnec, Taulé.

Dès le début de l'année 2016 ce sont ajoutées les communes de Plounéour-Ménez et de Saint-Thégonnec-Loc-Eguiner.

Depuis le 1er janvier 2017, la commune du Cloitre-Saint-Thégonnec a également confié l’instruction de ses dossiers à Morlaix Communauté.

Pour les habitants, cela ne change pas je dépose en mairie, le maire délivre (ou refuse) l'autorisation

Les dossiers sont toujours à déposer uniquement dans la mairie du lieu concerné par la demande.

Après instruction par Morlaix Communauté et proposition de décision au regard des règles applicables, c'est toujours et uniquement le Maire de la commune qui délivrera ou refusera l'autorisation d'urbanisme.

Cela concerne les permis de construire, les permis de démolir, les permis d'aménager, une partie des déclarations préalables de travaux et des certificats d'urbanisme.

Pour tout renseignement sur la constitution des dossiers, la mairie reste l'interlocuteur privilégié. Le service d'instruction de Morlaix Communauté pourra aussi être contacté pour tout renseignement ou prise de rendez-vous au 02.98.15.31.36.

Les instructeurs pourront également recevoir les pétitionnaires pour les aider dans la présentation de leurs projets, sur RDV.

Les communes non concernées :

- instruction autonome en mairie :

Carantec - Morlaix

 

Contact

Pour plus de renseignement,vous pouvez contacter :

Service Aménagement - Urbanisme

Tel : 02 98 15 31 34

Courriel : amenagement.espace@agglo.morlaix.fr

Pour le droit des sols

Tel : 02 98 15 31 36

Courriel : ads@agglo.morlaix.fr